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Qui doit déclarer ? Si vous êtes bénéficiaire d’une assurance-vie d’une personne décédée, vous devez, dans la majorité des cas, souscrire une déclaration. Pour savoir si vous êtes bénéficiaire d’un ou plusieurs contrats d’assurance-vie d’une personne décédée, vous pouvez faire une demande auprès de l'AGIRA Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance Soit par courrier - Recherche des bénéficiaires en cas de décès – AGIRA 1 rue Jules Lefebvre, 75 431 Paris Cedex 09 en joignant à votre demande fournissant un certificat de décès. Soit en ligne Dans quels cas déclarer ? Vous devez souscrire une déclaration partielle de succession formulaire 2705-A, disponible sur ce site dans les cas suivants Pour les contrats souscrits avant le 20/11/1991 qui ont été modifiés de façon substantielle par avenant à compter du 20/11/1991, au titre des primes versées par l’assuré après son 70ème anniversaire. Pour les contrats souscrits à compter du 20/11/1991, au titre des primes versées par l’assuré après son 70ème anniversaire. Pour les plans d’épargne retraite non dénoués en phase d’épargne au décès du titulaire, sil est décédé après son 70ème anniversaire. En revanche, vous n’avez aucune démarche à entreprendre dans les cas suivants Pour les contrats souscrits avant le 20/11/1991 et non modifiés de manière substantielle depuis. Pour les contrats souscrits à compter du 20/11/1991, lorsque les primes ont été versées par l’assuré avant son 70ème anniversaire. Pour les plans d’épargne retraite non dénoués en phase d’épargne au décès du titulaire, si le souscripteur du contrat est décédé avant son 70ème anniversaire. Quand et comment déclarer ? La déclaration d’un contrat d’assurance-vie s’effectue par le dépôt d’une déclaration partielle de succession formulaire 2705-A auprès du service de l’enregistrement dont dépend le domicile du défunt. En présence de plusieurs contrats d’assurance-vie, il convient de remplir un formulaire n°2705-A par compagnie d’assurance. Vous pouvez consulter l'annuaire des services chargés de l’enregistrement à votre disposition sur le site internet Partenaire > notaires et géomètres-experts > Services en ligne. Pour vous aider à remplir le formulaire, vous pouvez consulter la notice disponible sur ce site 2705-A-NOT. Le dépôt dématérialisé par courriel de la déclaration 2705-A est accepté. Sous format papier, le formulaire doit être déposé en deux exemplaires. En principe, la déclaration doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès si celui-ci est survenu en France métropolitaine. Des délais spéciaux sont prévus pour les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte Le délai de dépôt est porté à 6 mois à compter du décès lorsque le défunt est décédé dans le département où il était domicilié, et à 12 mois dans les autres cas. En ce qui concerne particulièrement la Réunion, le délai est porté à 24 mois à compter du jour du décès lorsque celui dont on recueille la succession est décédé ailleurs qu’à Madagascar, à l’Île Maurice, en Europe ou en Afrique. Ce délai de 24 mois est également applicable à Mayotte lorsque le défunt est décédé ailleurs qu’à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique. Comment les sommes perçues sont-elles imposées ? Cas général Lors du décès du titulaire d'une assurance-vie, les sommes perçues par les bénéficiaires sont en principe traitées hors succession. Elles sont alors imposées selon différentes règles en fonction de la date de souscription du contrat d'assurance-vie les dates de versements sur le contrat par l'assuré primes l'âge de l'assuré lors du versement Contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, quel que soit l'âge de l'assuré lors du versement des primes les sommes issues de primes versées jusqu'au 12 octobre 1998 inclus sont exonérées. les sommes issues de primes versées à partir du 13 octobre 1998 bénéficient d'une exonération de 152 500 € par bénéficiaire. La fraction de la part de chaque bénéficiaire excédant ces 152 500 € est soumise à un prélèvement effectué par l'établissement financier de 20% pour les 700 000 premiers euros. 31,25% au-delà Contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991 jusqu'au 12 octobre 1998 Pour les sommes provenant de primes versées alors que l'assuré était âgé de moins de 70 ans les sommes issues de primes versées jusqu'au 12 octobre 1998 inclus sont exonérées. les sommes issues de primes versées à partir du 13 octobre 1998 bénéficient d'une exonération de 152 500 € par bénéficiaire. La fraction de la part de chaque bénéficiaire excédant ces 152 500 € est soumise à un prélèvement effectué par l'établissement financier de 20% pour les 700 000 premiers euros. 31,25% au-delà Les sommes provenant de primes versées alors que l'assuré était âgé de plus de 70 ans sont prises en compte dans la succession et soumises aux droits de mutation par décès après application d'un abattement de 30 500 € cet abattement est global pour l’ensemble des contrats souscrits par le défunt Contrats souscrits à compter du 13 octobre 1998 Les sommes provenant de primes versées alors que l'assuré était âgé de moins de 70 ans bénéficient d'une exonération de 152 500 € par bénéficiaire. La fraction de la part de chaque bénéficiaire excédant ces 152 500 € est soumise à un prélèvement effectué par l'établissement financier de 20% pour les 700 000 premiers euros. 31,25% au-delà Les sommes provenant de primes versées alors que l'assuré était âgé de plus de 70 ans sont prises en compte dans la succession et soumises aux droits de mutation par décès après application d'un abattement de 30 500 € cet abattement est global pour l’ensemble des contrats souscrits par le défunt Cas particuliers Le prélèvement de 20% ou 31,25% n'est pas dû pour le conjoint ou le partenaire de PACS du défunt lorsqu'à la date du décès, le souscripteur a son domicile fiscal hors de France sauf si le bénéficiaire est résident de France au moment du décès et a été domicilié en France pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années précédant le décès. Les sommes provenant d'une assurance-vie sont prises en compte dans la succession et soumises aux droits de mutation par décès dans les cas suivants Lorsqu’il n’y a pas de bénéficiaire désigné, les capitaux sont réintégrés dans la succession du défunt ; Lorsque le défunt était marié ou pacsé, si le contrat a été souscrit avec des fonds communs et lorsque le souscripteur ou le bénéficiaire est décédé, la valeur du contrat doit être portée à l’actif de la communauté. La masse de la succession est ainsi augmentée de la moitié de la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie ; Lorsque le contrat est souscrit avec des fonds propres du défunt qui n’est pas l’assuré, sa valeur de rachat doit être également portée à l’actif de sa succession. Conséquences de la déclaration Dans les cas où elle est requise, la souscription de la déclaration 2705-A permet l’obtention du certificat d’acquittement ou de non-exigibilité de l’impôt selon le cas. La déclaration 2705-A contient une partie dédiée à ce certificat que le service de l’enregistrement remplit puis délivre au bénéficiaire qui doit obligatoirement présenter ce certificat à l’assureur afin d’obtenir le versement des sommes qui lui sont dues. A noter Lorsque l’impôt droits de mutation à titre gratuit est dû, le bénéficiaire peut, par écrit, demander à l’assureur d’acquitter à sa place tout ou partie de cet impôt. L’assureur versera alors directement les droits au service chargé de l’enregistrement, et déduira leur montant des primes attribuées au bénéficiaire. MAJ le 20/07/2022

Serendre de Le Poiré-sur-Vie à n'importe où dans le monde en train, bus, car, etc. Trouvez des hébergements de qualité et découvrez les plus beaux endroits à voir. En raison du COVID-19, certaines restrictions de voyage peuvent s'appliquer. Qu’on soit imposable ou non, de nombreuses questions se posent sur les calculs effectués par l’administration fiscale et les démarches à personne résidant sur le territoire se doit de déclarer ses ressources. Cela permet de récolter des données afin de savoir si vous êtes soumis au paiement des impôts. Ces informations sont également demandées par certains organismes pour l’étude de vos droits à certaines aides le Chèque Énergie par exemple. Vous trouverez dans cet article les informations utiles sur L’avis de non-imposition Le crédit d’impôt Le revenu fiscal de référence À partir de quand on devient imposable Si vous souhaitez joindre les Finances publiques Poursuivez la lecture de cet article pour en savoir plus sur le fonctionnement de l’administration fiscale et les démarches liées à vos impôts. Question impôts à partir de quand est-on imposable ? Nos revenus évoluent chaque année et la question se pose parfois devons-nous payer des impôts pour l’année à venir ? Pour en savoir plus, vous devrez prendre en compte les éléments suivants Les plafonds de revenus à ne pas dépasser pour l’année en cours qui varie selon la composition de votre foyer La somme correspondant à tous vos revenus soumis à l’impôt Le nombre de parts au sein de votre foyer fiscal L’administration fiscale déterminera si vous devez payer ou non des impôts en se basant sur toutes ces informations. Par ailleurs, le prélèvement à la source ayant été mis en place depuis le 1er janvier 2019, un taux d’imposition est fixé chaque année en fonction des revenus déclarés à la fin de l’année. Il s’applique ensuite tout au long de l’année qui suit. Vous pouvez toutefois le modifier en cours d’année dans le cas d’un changement de situation mariage, naissance, etc.. Si vous vous demandez si vous êtes imposable, vous pouvez utiliser ce simulateur gratuit. Les plafonds d'impôts sur le revenu Imposable ou non tout savoir sur la non-imposition Même les personnes non imposables doivent effectuer une déclaration sur le revenu. Cela permet en effet de prouver » à l’administration fiscale les éléments qui les conduisent à ne pas être redevables de l’impôt sur le revenu. Si vous vous trouvez dans cette situation et que vous avez fait une déclaration de revenus sur papier, vous devez logiquement recevoir un avis de non-imposition ou avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu ASDIR. Il existe aussi plusieurs moyens de se le procurer en ligne sur votre espace Ce document vous sera par ailleurs utile comme justificatif dans de nombreuses situations demandes d’aides sociales, location immobilière…. L'avis de non imposition Vous êtes peut-être éligible au crédit d’impôt. Ce dispositif, qui est à distinguer de déductions fiscales éventuelles, s’adresse aux personnes se trouvant dans des situations bien spécifiques. Sont notamment concernées, sous conditions Les personnes ayant des frais de garde pour des enfants de moins de 6 ans Les personnes ayant un salarié à domicile Les personnes dépendantes accueillies en EHPAD Les personnes âgées ou handicapées ayant adapté leur logement Les personnes ayant fait un don à une association ou un organisme d’intérêt général … Pour faire valoir votre droit à un crédit d’impôt, vous devez compléter chaque année le formulaire 2042 RICI. Liste des crédits d'impôt Comprendre les impôts le Revenu Fiscal de Référence Le Revenu Fiscal de Référence RFR est à distinguer du revenu net imposable ou encore du revenu net catégoriel. Il sert lors de nombreuses démarches administratives notamment pour certaines aides de la CAF ou l’inscription à l’assurance maladie et c’est la raison pour laquelle on sinterroge souvent à son sujet. Pour le déterminer, l’administration effectue un calcul complexe se basant sur Les revenus nets Les plus-values de l’année N-1 Certains abattements déductibles des impôts Pour connaître votre RFR, vous pouvez regarder sur votre avis d’impôts sur le revenu il se trouve dans la rubrique “Vos références” en page de garde. Comprendre le revenu fiscal de référence Les questions relatives à la fiscalité étant parfois assez complexes, contacter la Direction Générale des Finances publiques DGFIP peut s’avérer utile pour obtenir des réponses à ses questions. Que vous soyez un particulier ou le représentant d’une entreprise, vous avez plusieurs possibilités pour joindre l’administration fiscale. Vous pouvez Appeler le centre de contact Impôts service » ou votre centre des impôts Joindre le service dédié au prélèvement à la source Envoyer un mail via votre espace Échanger en direct avec la DGFIP via sa page Facebook Lors de vos démarches administratives diverses, les organismes en charge de s’en occuper sont les interlocuteurs à privilégier. Pour les démarches et les questions liées aux impôts, un conseiller de l’administration fiscale pourra vous apporter une réponse personnalisée. Les coordonnées pour joindre votre centre des impôts le forumUne question à poser ? Un problème à soulever ? Toute une communauté à votre écoute ... 💶Dois-je remplir une déclaration d’impôts même si je ne suis pas imposable ? Oui, vous devez effectuer une déclaration, notamment pour obtenir votre avis de non-imposition qui vous sera utile dans d’autres démarches administratives. 💳Avec la mise en place du prélèvement à la source, existe-t-il toujours des crédits d’impôt ? ✍️ Comment savoir quel est mon Revenu Fiscal de Référence ? Vous pouvez consulter votre avis d’imposition. Le RFR est en effet mentionné sur la page de garde. 👦Existe-t-il un numéro unique pour joindre les Impôts ? Oui, vous pouvez contacter les impôts via le centre de contact Impôts service » en composant le 0810 467 687. Par ailleurs, il est aussi possible d’appeler votre centre des impôts. Crédit photo © StockUnlimited Journaliste web, je me suis spécialisé dans le domaine des aides sociales afin d’apporter une aide concrète aux personnes démunies devant la complexité administrative. Pour calculer les frais réels, il faut se baser sur les frais kilométriques fixés chaque année en ce qui concerne les transports. Pour les repas, les calculs diffèrent selon les cas. Pour le télétravail, enfin, on peut déduire des frais si on n’a pas touché d’allocations spéciales de l’employeur. En savoir plus → Le centre de contact “Impôts service” est joignable toute la semaine pour des questions d’ordre général et pour le prélèvement à la source. Il est aussi possible de contacter directement son centre des impôts. En savoir plus → Les prestations sociales et familiales CAF ne sont pas à déclarer aux impôts. Pareil pour les participations employeur. Seules certaines IJ versées par la CPAM sont imposables. En savoir plus → Pour se faire aider dans sa déclaration de revenus, 3 interlocuteurs les Impôts, les espaces France Services et le service Allo Impôt mis en place par les experts-comptables. En savoir plus → Les aides versées aux parents asendants dans le cadre de l’obligation alimentaire peuvent être déduites des impôts sous conditions. Il s’agit des sommes liées aux dépenses de la vie courante nourriture, santé, logement. Il faut préciser ces sommes dans sa déclaration d’impôt. En savoir plus → Vous ne savez pas comment choisir entre abattement de 10% ou déduction des frais réels ? Voici quelques éléments de réponse. En savoir plus → En France, il est possible de déduire des impôts des dons effectués au profit d’associations. La mise en place du prélèvement à la source maintient ce système, mais change le mode de fonctionnement. En savoir plus → Le revenu fiscal de référence RFR est calculé chaque année par l’administration fiscale suite à votre déclaration de revenus. Il est important de bien le conserver, car il vous sera demandé lors de certaines démarches demande de logement social, de prêt à l’accession sociale …. Découvrez où le trouver et comment le calculer dans cet article. En savoir plus → Le crédit d’impôt pour un premier abonnement à la presse vise à soutenir le secteur lourdement impacté par la crise sanitaire. Il est soumis à conditions mais aucune condition de revenus. En savoir plus → La déclaration d’impôts comporte des nouveautés avec la mise en place du PAS. Elle peut être faite sur papier pour certains, mais est obligatoire en ligne pour d’autres. La grande nouveautés pour de nombreux français est que la déclaration est automatique. En savoir plus → Une remise gracieuse peut aboutir à une remise totale ou partielle de l’impôt. Possible pour les particuliers et les entreprises, elle doit être demandée par écrit, à l’oral au guichet, ou en ligne. En savoir plus → Le quotient familial est une notion utilisée par la CAF pour l’attribution de certaines aides, notamment celles gérées au niveau du département aide aux vacances familiales, chèques vacances, …. Il est également utilisé par l’administration fiscale pour déterminer votre impôt en fonction de vos revenus annuels et du nombre de parts fiscales. En savoir plus → Le revenu net catégoriel est la somme de tous les revenus auxquels sont soustraits les charges déductibles et les abattements éventuels. Il sert à la Caf pour savoir si les plafonds de ressources ne sont pas dépassés. En savoir plus → Pour tout savoir des dépenses qui ouvrent droit à un crédit d’impôt ou à une réduction fiscale, connaître les conditions et les démarches pour en bénéficier, cet article vous détaille les différents cas. En savoir plus → Il est possible de payer ses impôts directement en ligne comme la taxe d’habitation ou encore la redevance audiovisuelle par exemple. Retrouvez la procédure pour payer vos impôts en ligne ainsi que les autres moyens à votre disposition. En savoir plus → L’avis de non-imposition ou avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu ASDIR est un document établit par la Direction Générale des Finances Publiques. Comme son nom l’indique, il permet de justifier sa situation fiscale et de prouver sa non-imposition pour certaines démarches administratives. En savoir plus → Les chômeurs imposables sont concernés par le prélèvement à la source. Le taux de prélèvement est fixé par la DGFIP et appliqué sur l’ARE. Retrouvez toutes les informations que vous soyez célibataire, en concubinage ou marié/pacsé. En savoir plus → Pour savoir à partir de combien on doit payer des impôts, il faut connaitre le seuil d’imposition fixé chaque année et tenir compte de critères tels que le nombre de parts fiscales du foyer, la situation maritale et bien sûr la somme des revenus imposables. En savoir plus → Retrouveztoute la fiscalité des entreprises, des individus, les conventions internationales et de non double imposition et les règles comptables en vigueur en Irlande. Connaître les taxes à la consommation : la nature de la taxe (TVA, taxe sur les ventes), le taux standard, le taux réduit, les exemptions éventuelles, les modes de calcul et de déclaration, les autres taxes à la

La mission d'une aide à domicile est d’assurer dans la vie quotidienne les tâches des personnes que le manque d’autonomie ne leur donne pas la possibilité de réaliser. Notre souhait est de permettre à toute personne d’être maintenue à son domicile, en assurant une aide quotidienne. Les tâches administratives à gérer pour une aide à domicile sur Le Poiré-sur-Vie Vous pourrez compter sur nous pour vous apporter notre aide pour gérer vos démarches administratives. Concernant la déclaration aux impôts et pour un contrat de prestataire, nous vous fournirons chaque année une attestation fiscale dûment remplie. Dans le cas d’un contrat de mandat, il faut savoir que la déclaration à l’URSSAF sera réalisée par notre plateforme. Comment trouver une aide à domicile sur Le Poiré-sur-Vie ? Le conseiller en charge de votre dossier saura vous proposer un ou plusieurs professionnels en mesure de vous correspondre le mieux. La première qualité prise en compte sera bien sûr le type de savoir-faire dont dispose l’auxiliaire, notamment en cas de handicap spécifique. Par la suite, votre interlocuteur vous posera des questions concernant les traits de caractère et les compétences ayant le plus d’importance chez votre future aide à domicile ponctualité, patience, discrétion, etc. C’est ensuite notre test de personnalité Concordiance qui fera le rapprochement entre vos exigences et les profils de l’ensemble de nos intervenants. Permettre le maintien à domicile d’une personne âgée Sur Le Poiré-sur-Vie, nous disposons de professionnels expérimentés, aptes à se confronter à toutes les situations. Nous travaillons sur deux axes maintenir la vie sociale de ceux que nous aidons, et donner l’opportunité de continuer à vivre chez soi, aussi longtemps que possible. Dès lors que quelqu’un devient moins autonome, peu importe le motif, nos auxiliaires sont aptes à fournir des solutions sur-mesure. Nous effectuons le recrutement de notre personnel avec attention, afin qu’il corresponde à nos exigences. Leur comportement global doit convenir aux femmes et les hommes auprès de qui ils interviendront. Nous recrutons d’ailleurs des professionnels dotés de spécificités techniques, pour s’adapter à tous types de besoins. Le bien-être de nos intervenants est aussi une valeur essentielle pour nous, durant leurs activités quotidiennes. L’accompagnement d’une aide à domicile pour personne âgée sur Le Poiré-sur-Vie Les tâches les plus simples peuvent devenir complexes lorsque l’on perd son autonomie avec l’âge. Cela peut être en rapport avec des gestes aussi banals que le fait de gérer l’entretien de son logis, ou de prendre ses médicaments. N’oublions pas tout ce qui touche au monde extérieur lire son courrier, payer les factures, ainsi que tout ce qui concerne la vie sociale discussion, sorties. Nous avons assez d’expérience pour vous mettre à disposition un intervenant compatible avec vous pour vous accompagner dans la vie quotidienne, au niveau personnel et professionnel. En effet, il est important pour nous de ne pas uniquement proposer un service, et de considérer également la dimension sociale et l’importance des relations qui vont se créer entre une personne âgée manquant d’autonomie et son auxiliaire, qui aura un rôle prépondérant dans sa vie. La procédure de demande d’aide à domicile Il vous suffit de trouver votre agence Vitalliance située sur Le Poiré-sur-Vie ou à proximité, ne craignez pas d’exposer de manière claire votre situation lors du rdv, ou au téléphone. De nombreuses questions vous seront posées. Voici quelques questions que l’on retrouve fréquemment, vous aurez ainsi la possibilité de commencer à préparer vos réponses quels sont les services dont vous avez besoin ? Quel serait votre planning idéal d'intervention ? Où vit la personne concernée ? Quelles sont les difficultés que rencontre la personne au quotidien ? Vit-elle seule ? Qui vit avec elle ? Quelles sont les habitudes de vie de la personne ? Pouvez-vous nous décrire une journée type ? Y aura-t-il besoin d’aides de l’Etat ? Avez-vous un budget précis ? Sachez que nous sommes également aptes à mettre en place vos interventions à domicile très rapidement, en cas de nécessité. Vous offrir un service de qualité Nos intervenants sont dotés de spécialités qui leur sont propres. Chaque client peut donc se procurer l’aide à domicile la mieux adaptée pour lui. Le test de personnalité Concordiance répond à cette exigence découvrez en un résumé en effectuant une demande de devis en ligne sur cette plateforme. Aide à domicile prestataire ou mandataire ? L’employeur est Vitalliance, lorsque vous choisissez le mode prestataire. En optant pour ce mode, Vitalliance s’occupe de tout et envoie la facture au client chaque mois. Si le contrat mandataire est choisi, l’employeur devient la personne qui profite de l’aide. En tant qu'intermédiaire, Vitalliance vous aide dans les formalités en vous mettant à disposition les documents liés à cet emploi, s’occupe de la paie de l’intervenant et envoie à la personne à aider une facture mensuelle. Voici quelques critères de choix - Sachez que les coûts sont plus intéressants avec le mode mandataire, mais la partie gestion administrative devra être gérée par vos soins. - Le mode prestataire sera plus avantageux au quotidien pour une personne qui ne dispose pas de toutes ses capacités, car elle n’aura pas à gérer le rôle d’employeur. - Sachez que le mode prestataire offre plus de liberté pour résilier le contrat, alors que deux mois de préavis et un licenciement seront nécessaires, en mode mandataire. Qui a droit à une aide à domicile ? Au préalable, il faut vous assurer que l’aide à domicile sollicitée interviendra bien chez une personne âgée selon la loi, elle devra être âgée de plus de 60 ans ou une personne en situation de handicap. Vous aurez alors la possibilité de contacter votre mairie, afin de pouvoir disposer de l’accompagnement de Vitalliance. Définition de l’auxiliaire de vie Souvent, on emploie l’expression “aide à domicile”pour nommer un grand nombre d’activités différentes. Celles qui sont proposées par Vitalliance sont en rapport avec la vie courante au domicile de la personne manquant d'autonomie aide au lever et au coucher, entretien du domicile, courses, etc. D’autres tâches ne sont pas mises à disposition par nos auxiliaires le jardinage, le bricolage, la garde d'enfants, etc. Le terme "auxiliaire de vie" est la version abrégée du terme "auxiliaire de vie sociale”, et désigne un professionnel dont le métier est d’assister une personne manquant d’autonomie à son domicile pour gérer les tâches courantes. Les intervenants que nous engageons sont dotés d'un diplôme d'état ou justifient d'au moins 3 années d'expérience dans ce métier. Les personnes handicapées pourront bénéficier de l’intervention de collaborateurs aux compétences particulières, afin que vos exigences peu importe leur nature, puissent être gérées. Nous ne soignons pas seulement notre méthode de recrutement, nous optons pour des métiers et des personnalités sur-mesure correspondant en tous points au type d'aide à domicile qui vous convient. Vous permettre de trouver l’auxiliaire de vie le mieux adapté fait partie de nos missions les plus importantes. Vous êtes confronté à une nouvelle problématique ? Il nous sera possible un nouveau profil idéal d’aide, et vous proposons de nouvelles personnes pour être à vos côtés. Quel budget pour une aide à domicile ? Un tarif unique et dégressif vous sera proposé par Vitalliance, il n’est pas majoré le samedi et le dimanche. Selon le mode que vous aurez choisi, prestataire ou mandataire, un tarif particulier sera mis à votre disposition. En revanche, il est important de tenir compte du crédit d’impôt de 50% des sommes engagées, disponible chaque année. Le tarif minimum s’élève à 20€ de l’heure pour un contrat de prestation. Un forfait est disponible pour le contrat de mandat, à hauteur de 70€ les 6 heures. Aide à domicile sur Le Poiré-sur-Vie comment l’obtenir Nous ne sommes en mesure de proposer notre aide qu’auprès des personnes âgées et handicapées. Deux types de structures pourront vous donner la faculté de vous procurer votre auxiliaire de vie. - Les acteurs locaux, comme la mairie du lieu d'intervention, Le Poiré-sur-Vie, qui peut alors vous orienter vers un guichet dédié comme un CLIC Centre Local d’Information et de Coordination gérontologique ou un CCAS Centre Communal d'Action Sociale, une Assistante Sociale AS ou une association. - Vitalliance, et les structures professionnelles en général. Dès maintenant, trouvez l’agence la plus proche de votre commune, Le Poiré-sur-Vie, et prenez rendez-vous avec l’un de nos collaborateurs. Les possibilités de financement Si la personne à aider a les moyens en fonds propres, il suffit de contacter Vitalliance afin de commencer les interventionsen choisissant le type de contrat, mandataire ou prestataire. En cas de problème financier, sachez que le département et la MDPH peuvent vous donner l’opportunité de de disposer d’une prise en charge. Après s’être assuré que vous ne dépassez pas un certain plafond de revenus, l’APA ou la PCH pourront être proposées. Vous aurez ensuite la possibilité de faire votre demande de devis auprès de Vitalliance en agence ou sur notre site. Toutes les formalités seront alors gérées par un conseiller qui deviendra votre référent.

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Maître d’ouvrage COMMUNE DU POIRE-SUR-VIE 85 Architecte/Urbaniste Mme Sophie Blanchet Paysagiste concepteur Zéphyr Bureau d’études technique structure SCE – Agence de la Rochelle Bureau d’études technique VRD Géouest – Susset & Associés Maîtrise d’œuvre des aménagements paysagers extérieurs pour la requalification du centre bourg et des entrées d’agglomération Montant des travaux 1 861 000€ HT Montant des aménagements extérieurs 133 000 € HT Surface 9 860 m² Livré en décembre 2019 Le parvis de l’église belvédère et espace à vivre Le parvis de l’église était hier un espace de stationnement exclusif, et s’ouvrait vers le grand paysage de la vallée. Un bandeau aménagé en petits salons pourvus de plantations et de bancs permet aujourd’hui d’admirer ces vues sur le paysage. Ce principe permet aussi de redonner un intérêt au parvis et à l’église qui avait tendance à être oubliée au regard de ces vues lointaines. Un système de bacs installés sur la dalle du passage a permis la plantation des arbres qui cadrent la perspective et invitent les passant à s’arrêter sur le parvis de manière à en faire un réel espace de vie de la commune. La place du marché et le jardin terrasse planter sur un éperon granitique Le choix des essences végétales a été adapté au sous-sol granitique affleurant. Des fosses d’arbre conséquentes ont été réalisées au Brise Roche Hydraulique, un apport de terre végétale et de compost ainsi qu’un choix judicieux d’essences ont permis un bon développement des différents sujets. La place haute espace de vie, commerces et activités Le mail central en sablé stabilisé est encadré par un sol piéton en dalles de granit ou de gneiss qui structure la place. Il a été choisi de structurer la place grâce à 2 alignements d’arbres de haute tige sous lesquels il est possible de s’arrêter et de profiter de leur ombrage ou de tracer son chemin directement jusqu’aux commerces. Le jardin en terrasses belvédère et lieu de détente Le jardin haut est défini comme un espace sobre, alternant des surfaces engazonnées, des massifs de vivaces persistantes et fleuries. Un jeu de terrasses maintenues par des murets de pierre à permis d’adosser des bancs ou des fauteuils. Cet espace de rencontre et de jeu, marqué par des circulations transversales sur stabilisé et permet de faire le lien entre la place haute et la rue de la Chapelle en contrebas. Ce jardin est également ponctué d’arbres remarquables de très haute tige Pin laricio, Hêtre permettant d’améliorer la visibilité de la place depuis la vallée. Voir l’emplacement du projet Le-Poiré-sur-Vie 85 – Centre-bourg Photos © Zéphyr

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^{A la faveur de la grève annoncée à la Direction Générale des Impôts DGI ce mercredi 21 Juillet 2021, nous allons mettre sur la table la question des primes qui sont versées chaque trimestre aux agents de cette structure. Le sujet a toujours été entouré d’un silence impressionnant, comme on le dit en Côte d’Ivoire, l’argent n’aime pas le bruit ». Certes il n’y a pas que la Direction Générale des Impôts DGI qui verse des primes aux agents. Le Trésor, les Douanes en font de même, ainsi que bon nombre de ministères Commerce, Finance, Agriculture, Eaux et forêts, défense etc..etc…., et diverses administrations hôpitaux, commissariats, universités, etc…etc…... La première anomalie à noter est l’absence totale de statistiques nationales sur le phénomène. A ce jour, le Ministère des Finances est incapable de fournir une quelconque statistique concernant ces flux. Et pour cause, il n’a aucune prise sur ces salaires bis », ce qui reste difficile à comprendre car nous avons affaire à des administrations publiques. La seconde anomalie concerne la légalité de ces primes. Visiblement ces administrations notamment les Impôts, les Douanes et le Trésor s’approprient une partie des fonds qu’elles collectent pour le compte de l’Etat. La pratique est-elle légale ? Que disent les textes ? Et pourquoi les grilles salariales » ne sont-elles pas harmonisées mais diffèrent selon les administrations ? Totalement hors de contrôle, le phénomène des primes constitue aujourd’hui une gangrène qui mine la compétitivité de l’économie ivoirienne, et qui conduira à une rupture si les choses restent en l’état. La Direction Générale des Impôts DGI ne reverse pas au Trésor public, les pénalités qu’elle applique aux entreprises qui ne paient pas leurs impôts dans les délais. D’autre part, lorsqu’une entreprise subit un contrôle, si des irrégularités sont constatées dans sa comptabilité, alors les recettes issues des nouveaux impôts les rappels qu’elle doit payer, ne sont pas aussi déclarées au Trésor public ! Dans les deux cas, ces recettes alimentent un compte dans une banque de la place, compte qui sert à régler les primes des agents. Si à l’époque les montants en question étaient négligeables, aujourd’hui le volume des flux non déclarés au Trésor public suscite des interrogations. A l’échelle de toutes les structures qui s’adonnent à cette pratique, ce sont des centaines de milliards qui ne sont pas déclarés au Trésor chaque année. Les caisses de l’Etat sont ainsi amputées de ressources précieuses. Encore une fois la question de la légalité de cette pratique se pose. Ces administrations sont-elles dans leur droit en s’appropriant des ressources qui appartiennent à l’Etat dans leur intégralité ? Bien entendu les contrôles dans les entreprises sont nécessaires pour s’assurer que la comptabilité est tenue selon les dispositions en vigueur. Mais le fait d’assigner en début d’année des objectifs de recettes à ces futurs contrôles parce qu’il y a des primes à payer, est une pratique nocive pour notre économie. C’est présumer dès le départ que les entreprises qui seront contrôlées seront en infraction, et c’est aussi fixer leurs peines à l’avance. Car une fois à l’intérieur d’une entreprise, les agents commis à la vérification sont guidés par les objectifs de recettes qu’on leur a fixés. Ils trouveront matière à taxer, que l’entreprise soit en règle ou pas. C’est bien là le drame. La fiscalité relève à la fois de la comptabilité et du droit, ainsi beaucoup de dispositions sont sujets à interprétation, ce qui ouvre la porte aux contrôles et redressements fiscaux débouchent sur des montants à payer dont il est difficile de se soustraire. Les entreprises qui les subissent diffèrent, réduisent ou annulent leurs investissements. Souvent c’est le personnel intérimaire qui est mis sur la touche, les embauches gelées. Pour les entreprises en situation de monopole, les prix à la vente sont impactés à la hausse, ce qui alimente l’inflation. En 2017, plusieurs entreprises de téléphonie mobile ont été fermées par les autorités. La plus importante traînait depuis des années une lourde dette fiscale arriérés d’impôts issue de plusieurs contrôles. Elle ne pouvait à la fois honorer cette dette et entreprendre les investissements nécessaires dans ce secteur de pointe. Elle n’a pas pu être recapitalisée la dette fiscale effraie souvent les investisseurs potentiels et les banques. Elle a donc décroché sur le plan commercial et s’est retrouvée à la traîne des autres. Combien d’entreprises ont connu ce sort dans le silence ? Si on ne peut démontrer de façon certaine que les contrôles entraînent des faillites d’entreprises, ce sont de toute évidence des facteurs aggravants, qui déstabilisent leur trésorerie. D’année en année, le volume des primes prend de l’ampleur. Les primes représentent entre 08 et 18 fois le salaire mensuel des agents, et sont versées chaque trimestre ! Elles sont revalorisées tous les deux ans, et sont attribuées chaque année à un nombre croissant de fonctionnaires. Il s’agit donc d’une masse salariale parallèle en hausse constante. A travers l’arme des contrôles, la Direction des Impôts telle une pieuvre, suce le sang de l’économie ivoirienne, pour le compte des primes et ristournes qu’elle verse à ses agents. C’est dangereux. Les autorités doivent réagir. Les primes ne doivent pas être un butin que se partagent les administrations publiques à ouïes clos. Il y a une mafia institutionnelle qui s’est constituée au fil des ans autour de ces fonds, et le sujet est tabou. L’Etat doit reprendre la main sur cette question, il doit avoir un droit de regard sur ces fonds. Il faut absolument saisir les contours de cette masse salariale parallèle, en disposant de statistiques actualisées sur une base annuelle de ces flux. Ensuite il faut harmoniser, uniformiser les grilles », les primes ont proliféré ces dernières années, les administrations publiques facturant désormais des services qui autrefois étaient gratuits. Enfin il faut réfléchir à concéder au privé la collecte de certains impôts. Aujourd’hui dans les communes d’Abidjan, la collecte des taxes est concédée à des cabinets privés. L’expérience s’est généralisée, preuve de son efficacité. Notons aussi la vignète automobile. Cette taxe était autrefois collectée par la Direction Générale des Impôts, les recettes se volatilisaient ». En 2014 elle a été confiée à la SICTA Société Ivoirienne de Contrôle Technique Automobile. Elle se règle désormais en même temps que la visite technique. C’est un partenariat gagnant-gagnant entre l’Etat et cette entreprise Le gouvernement doit regarder dans cette direction s’il veut donner plus de compétitivité à l’économie ivoirienne. Il faut de plus en plus concéder au privé la collecte des Impôts. Bien sûr l’approche devra être graduelle, mais la concession à des structures privées de la collecte des Impôts est la solution d’avenir. Cette approche doit s’accompagner d’un démantèlement graduel de la Direction des Impôts. Il faudra s’attendre à des résistances, mais c’est à ce prix que ce fera l’assainissement. Douglas Mountain oceanpremier4}

24rue des Landes 85170 Le Poiré-sur-Vie 02 51 31 60 09 accueil@ Centre de protection maternelle et infantile (PMI) - Le Poiré-sur-Vie Centre médico-social de proximité 32 rue des Chênes 85170 Le Poiré-sur-Vie 02 28 85 74 40 cms.lepoire@vendee.fr Etablissements des villes voisines : La Genétouze - 3 km Beaufou - 4 km Mouilleron-le-Captif -

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