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Art. L211-7-1, Code des assurances La nullité d'un contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 n'est pas opposable aux victimes ou aux ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques. Dans une telle hypothèse, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait de ce véhicule, de cette remorque ou de cette semi-remorque, est tenu d'indemniser les victimes de l'accident ou leurs ayants droit. L'assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident, à concurrence du montant des sommes qu'il a versées. Un décret en Conseil d'Etat fixe les autres exceptions de garantie qui ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit. Les versions de ce document L211-7-1 en vigueur depuis le 24 mai 2019 Voir Comparer les textes Revues liées à ce document Ouvrages liés à ce document Textes juridiques liés au document

Parla loi Pacte (n°2019-486) du 22 mai 2019, le législateur a inséré un nouvel article L.211-7-1 au sein de notre législation relative à l’assurance de responsabilité civile automobile obligatoire qui, selon les termes, rend inopposable tous les cas de nullité d’un contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L.211-1 du Code des assurances, aux victimes ou aux ayants

Aller au contenuAller au menuAller au menuAller à la recherche Informations de mises à jour Gestion des cookies Nous contacter Droit nationalen vigueur Constitution Constitution du 4 octobre 1958 Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 Charte de l'environnement Codes Textes consolidés Jurisprudence Jurisprudence constitutionnelle Jurisprudence administrative Jurisprudence judiciaire Jurisprudence financière Circulaires et instructions Accords collectifs Accords de branche et conventions collectives Accords d'entreprise Publicationsofficielles Bulletins officiels Bulletins officiels des conventions collectives Journal officiel Débats parlementaires Questions écrites parlementaires Documents administratifs Autourde la loi Codification Rapports annuels de la Commission supérieure de codification Tables de concordance Législatif et réglementaire Dossiers législatifs Etudes d'impact des lois Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi Application des lois Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés Statistiques de la norme Charte orthotypographique du Journal officiel Autorités indépendantes Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes Entreprises Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur Norme Afnor d'application obligatoire Guide de légistique SVA "Silence vaut accord" Droit et jurisprudencede l'Union européenne Journal officiel de l'Union européenne Jurisprudence de l'Union Européenne Droitinternational Jurisprudence CEDH Juridictions internationales ‹ Article précédentArticle suivant ›Code des assurancesChronoLégi Article R*211-1 - Code des assurances »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duVersion en vigueur du 21 juillet 1976 au 03 mars 1994Partie réglementaire Articles R*111-1 à R*514-17Livre II Assurances obligatoires Articles R*211-1 à R*240-1Titre Ier L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques Articles R*211-1 à R*214-2Chapitre Ier L'obligation de s'assurer. Articles R*211-1 à R211-28Section I Personnes assujetties. Article R*211-1 Article R*211-1 Naviguer dans le sommaire du code Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 03 mars 1994 Les dérogations prévues à l'article L. 211-3 sont accordées par arrêté du ministre de l'économie et des finances. S'il s'agit de collectivités publiques départementales ou communales, l'arrêté est pris conjointement par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre de l'intérieur. S'il s'agit d'entreprises ou de groupements d'entreprises de transports publics, l'arrêté est pris conjointement par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre chargé des en haut de la page×Cookies est le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité

mentionnésaux articles L. 310-3-1 du Code des assurances, L. 211-10 du Code de la mutualité et L. 931-6 du Code de la Sécurité sociale ; b. les sociétés de groupe d’assurance et sociétés de groupe d’assurance mutuelle mentionnées aux articles L. 322-1-2 et L. 322-1-3 du Code des assurances ; les unions mutualistes de groupe

N°198ASSEMBLÉE NATIONALECONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958DOUZIÈME LÉGISLATUREEnregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre DE LOItendant à modifier l'article L. 211-1 du code des assurances afin d'exonérer les personnes handicapées du paiement de l'assurance des véhicules terrestres à moteur pour les fauteuils roulants électriques.Renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.PRÉSENTÉEpar MM. Jacques PÉLISSARD, Jean-Claude ABRIOUX, Manuel AESCHLIMANN, Alfred ALMONT, Jean-Paul ANCIAUX, René ANDRÉ, Jean AUCLAIR, Bertho AUDIFAX, Mme Martine AURILLAC, M. Jean BARDET, Mme Sylvie BASSOT, MM. Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Jean-Michel BERTRAND, Xavier BERTRAND, Jean BESSON, Gabriel BIANCHERI, JérÖme BIGNON, Jean-Marie BINETRUY, Étienne BLANC, Roland BLUM, Jacques BOBE, Yves BOISSEAU, Gilles BOURDOULEIX, Bruno BOURG-BROC, Mme Christine BOUTIN, MM. LoÏc BOUVARD, Ghislain BRAY, Victor BRIAL, Mme Maryvonne BRIOT, MM. Bernard BROCHAND, François CALVET, Pierre CARDO, Antoine CARRÉ, Richard CAZENAVE, Mme JoÊlle CECCALDI-RAYNAUD, MM. Gérard CHERPION, Jean-François CHOSSY, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, Mme GeneviÈve COLOT, MM. François CORNUT-GENTILLE, Louis COSYNS, Édouard COURTIAL, Alain COUSIN, Jean-Yves COUSIN, Jean-Michel COUVE, Charles COVA, Henri CUQ, Olivier DASSAULT, François d'AUBERT, Marc-Philippe DAUBRESSE, Lucien DEGAUCHY, Patrick DELNATTE, Jean-Marie DEMANGE, Bernard DEPIERRE, Léonce DEPREZ, Jean-Jacques DESCAMPS, Éric DIARD, Michel DIEFENBACHER, Renaud DONNEDIEU de VABRES, Dominique DORD, Jean-Michel DUBERNARD, Philippe DUBOURG, Jean-Pierre DUPONT, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Christian ESTROSI, Pierre-Louis FAGNIEZ, André FLAJOLET, Jean-Claude FLORY, Mmes Arlette FRANCO, Cécile GALLEZ, MM. René GALY-DEJEAN, Daniel GARD, Claude GATIGNOL, Franck GILARD, Bruno GILLES, Jean-Pierre GIRAN, Maurice GIRO, Claude GOASGUEN, Jean-Pierre GORGES, Jean-Pierre GRAND, François GROSDIDIER, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Gérard HAMEL, Emmanuel HAMELIN, Michel HEINRICH, Pierre HELLIER, Patrick HERR, Jean-Yves HUGON, Denis JACQUAT, Édouard JACQUE, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, MM. Aimé KERGUERIS, Christian KERT, Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, MM. Patrick LABAUNE, Yvan LACHAUD, Robert LAMY, Pierre LASBORDES, Marc LE FUR, Jacques LE NAY, Jean-Pierre LE RIDANT, Jacques LE GUEN, Michel LEJEUNE, Jean-Claude LEMOINE, Gérard LÉONARD, Arnaud LEPERCQ, Celeste LETT, Édouard LEVEAU, Mmes GeneviÈve LEVY, Gabrielle LOUIS-CARABIN, MM. Lionnel LUCA, Daniel MACH, Alain MADELIN, Thierry MARIANI, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Alain MARLEIX, Jean MARSAUDON, Philippe-Armand MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Alain MARTY, Christian MÉNARD, Denis MERVILLE, Gilbert MEYER, Jean-Claude MIGNON, Pierre MORANGE, Jacques MYARD, Jean-Marc NESME, Yves NICOLIN, Bernard PERRUT, Mme Josette PONS, MM. Daniel PREVOST, Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Éric RAOULT, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Marc REYMANN, Dominique RICHARD, Mme Juliana RIMANE, MM. Jean RIVIÈRE, Vincent ROLLAND, Serge ROQUES, Philippe ROUAULT, Michel ROUMEGOUX, André SAMITIER, André SCHNEIDER, Bernard SCHREINER, Jean-Marie SERMIER, Frédéric SOULIER, Mme HélÈne TANGUY, MM. Michel TERROT, Jean UEBERSCHLAG, Léon VACHET, François VANNSON, Philippe VITEL, Gérard VOISIN, Michel VOISIN, Gérard WEBER, Mme Marie-Jo ZIMMERMANN et M. Michel ZUMKELLER, Additions de signatures MM. Dino Cinieri, Paul-Henri Cugnenc, Max Roustan et Jean Tiberi DES MOTIFSMesdames, Messieurs,Les fauteuils électriques destinés aux personnes handicapées sont considérés comme des véhicules terrestres à moteur. En conséquence, les utilisateurs doivent obligatoirement, en vertu de l'article L. 211-1 du code des assurances, assurer à ce titre leur responsabilité civile, c'est-à-dire les dommages qui peuvent être causés aux tiers, pour l'utilisation du fauteuil roulant n'est donc procédé en la matière à aucun distinguo entre un véhicule de tourisme et un fauteuil roulant électrique! Cette situation est d'autant plus condamnable que les primes d'assurance en l'espèce représentent une charge financière supplémentaire qui peut être difficile à supporter pour des personnes handicapées dont les revenus sont dans de nombreux cas outre, le montant élevé du prix d'acquisition de tels équipements, la faiblesse relative du remboursement de la sécurité sociale et le taux de TVA appliqué en la circonstance rendent ce problème d'autant plus est-il juste et équitable que les personnes handicapées doivent obligatoirement souscrire une assurance supplémentaire garantissant la responsabilité civile pour utilisation de leur fauteuil roulant alors que ce n'est pas le cas par exemple pour les pratiquants de la bicyclette ou du roller?Dès lors, afin de remédier à cette situation tout en garantissant bien sûr aux tiers l'indemnisation des dommages corporels ou matériels qu'ils peuvent subir, il convient de modifier l'arti cle L. 211-1 du code des assurances pour que les utilisateurs d'un fauteuil électrique, lorsqu'ils sont déjà assurés à titre individuel par leur responsabilité civile, puissent faire valoir celle-ci et non souscrire une prime d'assurance est l'objet de la présente proposition de loi que nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir DE LOIArticle uniqueAprès le premier alinéa de l'article L. 211-1 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé L'obligation d'assurance ne s'applique pas aux fauteuils électriques destinés aux personnes handicapées, lorsque celles-ci sont par ailleurs déjà assurées à titre individuel pour leur responsabilité civile.»198 - Proposition de loi de .M. Jacques Pélissard sur l'exonération de l'assurance des véhicules terrestres à moteur pour les fauteuils roulants électriques © Assemblée nationale

ArticleL211-1 Version en vigueur du 01 janvier 1986 au 01 juillet 1990. Modifié par Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 - art. 7 JORF 6 juillet 1985 en vigueur le 1er janvier 1986. Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens

Pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, après expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles. La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l' droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans chaque contrat d'assurance. Il est en outre rappelé avec chaque avis d'échéance de prime ou de droit de résiliation prévu au même premier alinéa n'est pas ouvert à l'adhérent lorsque le lien qui l'unit à l'employeur rend obligatoire l'adhésion au le contrat est résilié dans les conditions prévues au premier alinéa, l'assuré n'est redevable que de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. L'assureur est tenu de rembourser le solde à l'assuré dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l'assuré produisent de plein droit intérêts au taux les contrats d'assurance de personnes souscrits par un employeur ou une personne morale au profit de ses salariés ou adhérents et relevant des catégories de contrats définies par décret en Conseil d'Etat, le droit de résiliation prévu au même premier alinéa est ouvert au l'assurance de responsabilité civile automobile définie à l'article L. 211-1 et pour l'assurance mentionnée au g de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le nouvel assureur effectue pour le compte de l'assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Il s'assure en particulier de la permanence de la couverture de l'assuré durant la le cas où l'assuré souhaite résilier un contrat conclu pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident afin de souscrire un nouveau contrat auprès d'un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l'assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes intéressés s'assurent de l'absence d'interruption de la couverture de l'assuré durant la décret en Conseil d'Etat précise les modalités et conditions d'application du présent à l’article 6 de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er décembre droit de résiliation ou de dénonciation prévu à l'article L. 113-15-2 du code des assurances, aux articles L. 932-12-1 et L. 932-21-2 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 221-10-2 du code de la mutualité, dans leur rédaction résultant de ladite loi, est applicable aux adhésions et contrats existants à cette date.

SectionI : Personnes assujetties. | Articles L211-1 à L211-2 Code des assurances. Version en vigueur au 2 août 2022 . Article L211-1. Modifié LOI n°2007-1774 du 17 décembre 2007 - art. 1 ; Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux

Proposition de loi de MM. Jacques PÉLISSARD et Marcel BONNOT et plusieurs de leurs collègues tendant à modifier l'article L. 211-1 du code des assurances afin d'exonérer les personnes handicapées du paiement de l'assurance des véhicules terrestres à moteur pour les fauteuils roulants électriques, n° 552, déposée le 19 décembre 2012 mis en ligne le 20 décembre 2012 à 18 heures et renvoyée à la commission des affaires sociales. © Assemblée nationale

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