🦊 Affaire Conclue Du 25 Janvier 2022 Je, pardon, mais cela ne me conviens pas certes. Il y a des autres variantes ?

Lémission Affaire conclue revient ce mardi 25 janvier 2022, à 21h10, avec un prime spécial. Intitulé Affaire conclue remonte le temps, le programme va proposer douze objets extraordinaires parmi lesquels une guitare ayant appartenu à un grand artiste. De quoi intéresser les nombreux fans de l'émission et du chanteur.

Alors qu'un numéro spécial d'Affaire conclue sera diffusé mardi 25 janvier sur France 2, Sophie Davant a dévoilé les dessous de ce prime exceptionnel qui va faire voyager les téléspectateurs dans le dans le temps annoncé dans Affaire conclue. Alors que l'émission cartonne chaque jour sur France 2 avec des enchères toujours surprenantes et des objets rares en pagaille, voilà qu'elle se décline une nouvelle fois dans un prime spécial, animé par Sophie Davant. Accompagnée de ses acolytes favoris, Yves Cosqueric, Delphine Fremaux lejeune, Harold Hessel et Enora Alix, l'animatrice de France Télévisions a dévoilé les dessous de cette spéciale, qui emportera les téléspectateurs dans plusieurs époques différentes, et ce, à travers cinq décors minutieusement sélectionnés par les équipes."Toute l'équipe d'affaireconclue vous embarque dans un voyage dans le temps, le mardi 25 janvier sur france2, à partir de 21H05 !", peut-on ainsi lire en légende de plusieurs clichés de l'équipe. Parmi les décors, un salon haussmannien du Second Empire, un bar des années 80, un living room des années 70, un cabinet de curiosité du début du XXème siècle et un atelier d'artiste. Et ce que l'on peut dire, c'est qu'aucun détail n'a été laissé au hasard, entre détails côté décoration, mais aussi costumes, où Sophie Davant et son comparses ont revêtu des tenues associées à chaque décor. Ainsi, l'animatrice apparaîtra en robe corsetée, avec un blouson rose lamé, ou encore en salopette et Julien Cohen a-t-il quitté Affaire conclue ?Une émission très attendue malgré il y a quelques mois le départ de Julien Cohen, brocanteur adoré des téléspectateurs de France 2. C'est en décembre dernier que celui-ci a annoncé son intention de quitter Affaire conclue après quatre ans d'émissions. "J'ai tourné 1557 émissions, j'ai vu 7 204 personnes me présentant des objets, j'en ai acheté 1 813, j'ai participé à 330 jours de tournage en quatre ans et demi, à raison de trois puis quatre et jusqu'à six émissions par jour. J'ai vécu une aventure extraordinaire", avait-il ainsi confié, précisant vouloir se consacrer désormais à ses maisons de brocanteurs. Inscrivez-vous à la Newsletter de pour recevoir gratuitement les dernières actualités © MPP 2/12 - Sophie Davant Sophie Davant animera mardi 25 janvier un prime d'Affaire conclue sur France 2 © COADIC GUIREC 3/12 - Sophie Davant Sophie Davant animera mardi 25 janvier un prime d'Affaire conclue sur France 2 © Tiziano Da Silva 4/12 - Sophie Davant Sophie Davant animera mardi 25 janvier un prime d'Affaire conclue sur France 2 © CYRIL MOREAU 5/12 - Sophie Davant Sophie Davant animera mardi 25 janvier un prime d'Affaire conclue sur France 2 © Tiziano Da Silva 6/12 - Sophie Davant Sophie Davant animera mardi 25 janvier un prime d'Affaire conclue sur France 2 © COADIC GUIREC 7/12 - Sophie Davant Sophie Davant animera mardi 25 janvier un prime d'Affaire conclue sur France 2 © CEDRIC PERRIN 8/12 - Sophie Davant Sophie Davant animera mardi 25 janvier un prime d'Affaire conclue sur France 2 © Giancarlo Gorassini 9/12 - Sophie Davant Sophie Davant animera mardi 25 janvier un prime d'Affaire conclue sur France 2 © CEDRIC PERRIN 10/12 - Sophie Davant Sophie Davant animera mardi 25 janvier un prime d'Affaire conclue sur France 2 © Giancarlo Gorassini 11/12 - Sophie Davant Sophie Davant animera mardi 25 janvier un prime d'Affaire conclue sur France 2 © Agence 12/12 - Sophie Davant Sophie Davant animera mardi 25 janvier un prime d'Affaire conclue sur France 2

Affairejugée Date du jugement du 31 janvier au 18 février 2022 L' Une reconstitution est organisée durant la soirée et la nuit du 24 septembre au 25 septembre 2018, dans le secteur de la salle des fêtes du Pont-de-Beauvoisin (Isère), au domicile du suspect et de sa mère (à Domessin), ainsi que sur le secteur la zone commerciale du Pont de Beauvoisin (Savoie)

L’information est de taille. Le curieux jugement du tribunal civil d’Abidjan en date du 2 juin 2022 condamnant uniquement Leigh Day & Co à ne verser que la somme de 3 milliards 613 millions 868 mille 199 F CFA au Reandvidet-ci dans le montant détourné, a fait bondir les victimes des déchets toxiques. Et pour cause, le curieux jugement du Tribunal d’Abidjan qui passe devant la porte de la SGCI. C’est qu’au terme d’un audit judiciaire ordonné par le Tribunal d’Abidjan le 15 juillet 2021 et dont le rapport final y relatif a été déposé audit Tribunal le 18 janvier 2022, vu les résultats de celui-ci mettant le détournement de leurs fonds d’indemnisation d’un montant de 9 milliards 5 millions 419 mille 619 F CFA à la charge de la SGCI, les victimes ont sollicité dudit Tribunal, la condamnation de cette banque à reverser au Renadvidet-Ci, leur association, cette somme et ce, avec les intérêts de retard depuis le 24 septembre 2009, date d’ouverture de leur compte dans cette banque au jour de la signification de cette décision à celle-ci. Aussi, ont-elle sollicité la condamnation solidaire de la SGCI et du Cabinet Leigh Day & Co à leur payer, la somme de 18,750 milliards de F CFA qui devait être due aux 25 mille victimes non indemnisées sur les indemnisables pour toutes causes de préjudices confondus du fait de ce détournement. Curieusement, le Tribunal d’Abidjan dans sa décision de juin 2022 a fait abstraction de la SGCI en condamnant seulement le cabinet d’avocat de la société Trafigura Leigh Day basé à Londres à verser au Renadvidet-Ci, le solde résiduel de leur compte logé à la SGCI d’un montant de 3 milliards 613 millions 868 mille 199 F CFA. Un fonds faisant partie du montant total 22 milliards 500 millions FCFA de leur indemnisation détournée à la SGCI et cela, sans aucun intérêt de droit et dommage et intérêt. La SGCI ne se sentant directement pas concernée par cette décision entend s’opposer à l’exécution de celle-ci en se fondant sur le prétendu solde de 0 F CFA» indiqué par elle sur les relevés bancaires qu’elle a communiqués à l’Expert dans le cadre de l’audit mené. Une action correctionnelle annoncée par les victimes à Paris contre monsieur Bernard Labaden, ex directeur général de la SGCI et devant le tribunal correctionnel d’Abidjan contre la SGCI pour faux et usage de faux commis dans des documents administratifs, faux en écriture privée de banque, abus de confiance portant sur des numéraires, blanchiment de capitaux et financement de terrorisme. Des organisations internationales de défense des droits de l’Homme sont saisies à Paris par les victimes des déchets toxiques d’Abidjan à cette fin, pour se voire reverser les 9 milliards cinq millions quatre cent dix-neuf mille six cent vingt-neuf 9. 005. 419. 629 F CFA des victimes, membres du Reandvidet-Ci détournés. Découvrez avec l’histoire de l’étrange fonds bien trouvable dans les tiroirs de la SGCI en Côte d’Ivoire. Suivez ! Voici 22, 5 milliard FCFA » Suite au déversement des déchets toxiques à Abidjan et ses banlieues, par le bateau Probo-Koala affrété par la Société Trafigura au Port Autonome d’Abidjan dans la nuit du 19 au 20 août 2006, plusieurs personnes ont connu des problèmes de santé, bien d’autres en sont décédées et beaucoup d’autres encore continuent de décéder pour avoir inhalé lesdits produits. Face à ce scandale humanitaire, la Société TRAFIGURA a dû verser une somme de 100 milliards de F CFA à l’Etat de Côte d’Ivoire en vue, en autres, d’indemniser les victimes par lui recensées. Courant novembre 2006, un cabinet d’Avocats anglais basé à Londres dénommé LEIGH DAY & CO a été individuellement constitué par d’autres victimes des déchets toxiques pour engager une procédure judiciaire contre la Société TRAFIGURA devant les Juridictions de Londres. L’objet de cette procédure était d’obtenir la condamnation de cette Société à leur payer une indemnité pour les divers préjudices qu’elles ont subis et ce, pour avoir été exposées aux émanations dégagées par les déchets pétroliers du Probo-Koala. En août 2009, sur les plaintes individuelles déposées par Leigh Day devant la Justice anglaise, d’entre-elles ont été validées par celle-ci. Entre novembre 2006 et août 2009, toutes les victimes parties dans cette procédure ont donné un mandat exprès audit Cabinet, à l’effet de les représenter dans celle-ci devant les Juridictions Britanniques. A la veille du procès prévu pour se tenir en octobre 2009 devant la Haute Cour de Justice de Queens, un accord transactionnel était intervenu entre Leigh Day et la Société Trafigura. Ainsi, dans une lettre datée du 8 septembre 2009 adressée à chacun de ses clients, victimes des déchets toxiques, LEIGH DAY a exposé aux victimes dont les dossiers d’indemnisation ont été validés par la justice anglaise, le contenu de l’offre de Trafigura, à savoir que cette Société proposait de payer à chacune d’elles, la somme de 750. 000 F CFA. Eu égard au mandat individuel donné par chacune des victimes à Leigh Day, les juristes de ce Cabinet ont rencontré individuellement chacune d’elles pour lui donner l’opportunité de poser toutes les questions nécessaires avant d’accepter ou de refuser cette offre transactionnelle. Car, le refus de l’une d’entre-elles de cette offre emportait continuation de sa procédure contre cette Société devant les Juridictions de Londres. Suite à l’accord unanime donné par les victimes à cette offre transactionnelle, Trafigura a fait transférer le 24 septembre 2009, sur le compte des victimes ouvert par Leigh Day dans les livres de la SGCI et dénommé indemnisations des particuliers», la somme de 22 milliards 500 millions de F CFA représentant l’indemnisation globale des victimes. Suite audit transfert, Leigh Day a établi un chronogramme de distribution de ces fonds se présentant comme suit du 12 au 24 octobre 2009, distribution de codes pin aux victimes. Ces codes pin sont des numéros secrets octroyés à chacune des victimes par Leigh Day. Et du 2 au 14 novembre 2009, distribution de leur carte bancaire SGCI, pour permettre à chacune d’elles de retirer en toute sécurité son indemnisation. début de la forfaiture Au moment où Leigh Day s’organisait pour procéder à leur indemnisation, une association sortie de nulle part, une association dénommée Coordination Nationale des Victimes des Déchets Toxiques de Côte d’Ivoire dite CNDVT-CI née dans le courant du mois de cette indemnisation, soit le 1er septembre 2009, a fait intrusion dans cette procédure, pour demander que la totalité des milliards de F CFA soit mise à sa disposition afin d’indemniser les victimes desquelles, elle a prétendu avoir reçu mandat. Il s’en suit alors, une odyssée juridico-judiciaire. A la suite d’une mobilisation massive des victimes, le 6 novembre 2009, devant le palais de justice d’Abidjan-Plateau pour crier à l’imposture de cette Coordination fictive, celle-ci sera déboutée pour défaut de capacité juridique et Leigh Day curieusement déclaré mal fondé en sa demande de procéder à l’indemnisation de ces victimes. Suite à l’appel interjeté par les deux parties, alors que les victimes s’attendaient à une décision de la Cour d’Appel d’Abidjan prévue pour être rendue le 8 février 2010, contre toute attente, cette décision a été rendue le 22 janvier 2010. Elle a fait droit à la requête de cette association de voir transférer les milliards de F CFA sur son compte et ordonné à la SGCI de lui remettre la liste des indemnisables sous astreinte comminatoire d’un million de F CFA par jour de retard d’exécution. Le 26 janvier 2010, Leigh Day s’est pourvu en cassation pour le compte des victimes et le même jour a sollicité une ordonnance de suspension à l’exécution de cette décision de la Cour d’Appel. Le 28 janvier 2010, l’ex Cour Suprême, l’actuelle Cour de Cassation a rendu ladite ordonnance et autorisé Leigh Day à assigner la Cndvt et la SGBCI qui deviendra SGCI en référé d’heure à heure, par-devant lui, pour l’audience du 8 janvier 2010 à 11 heures. C’est en cet état de cette procédure, que Leigh Day a violé le mandat individuel de chacune des victimes en radiant de façon unilatérale leur pourvoi en cassation et en formant à leur insu, le 11 février 2010, un protocole d’accord et de règlement amiable et transactionnel avec cette Coordination fictive, à l’effet de lui confier ledit processus d’indemnisation. Mais, pour éviter un éventuel détournement de ces fonds, ce protocole prévoyait du 1er au 21 mars 2010, une remise conjointe de 23 mille chèques à 23 mille victimes sur les indemnisables par le Cabinet d’Avocats ivoiriens Klemet-Sawadogo-Kouadio dit KSK, Cabinet d’Avocats postulant du Cabinet Leigh Day et la CNDVT-CI. L’indemnisation des victimes restantes devait être transférée par la SGCI dans un compte que devait ouvrir cette Coordination dans les mêmes livres de cette banque. A charge pour la SGBCI d’indemniser exclusivement toutes les victimes en vérifiant préalablement tous leurs documents d’indemnisation détenus par elle pour les besoins de cette indemnisation. A cet effet, le protocole sus indiqué à la page 17 prévoit ce qui suit A la fin de chaque journée de vérification, Leigh Day transmettra une liste de personnes validées à la CNDVT et au Président du comité d’arbitrage. Cette liste sera alors signée par Leigh Day, la CNDVT et le Président du comité d’arbitrage, étant précisé que seules les signatures de la CNDVT et du Président du comité d’arbitrage, selon les cas, vaudront ordre de paiement. Cette liste sera ensuite transmise à la SGBCI, accompagnée d’un fichier PDF contenant toutes les informations utiles aux vérifications de la SGBCI préalables au paiement des victimes par ses soins ». A la page 18, 2ème paragraphe, ce même protocole stipule ce qui suit A l’issue de la dernière période de paiement par la banque, la SGBCI transfèrera, au crédit du compte SGBCI de la CNDVT, le solde résiduel du compte n°00. 111. 111. 532. ouvert dans ses livres sous l’intitulé indemnisation des particuliers ». Attendu que ce protocole prévoyait aussi, à la même page 17, qu’à l’issue de la dernière période de paiement des victimes, soit le 21 mars 2010, si des victimes n’étaient payées, soit pour des raisons organisationnelles, soit en raison de leur absence, une période maximum de deux semaines leur serait accordée à cette fin, soit du 21 mars 2010 au 05 avril 2010. Suite à l’arrêt brusque et définitif de ce processus à la date du 19 mars 2010, soit deux jours avant l’arrêt conventionnel de principe, 25 mille victimes non indemnisées abandonnées à leur triste sort par leur mandataire, le Cabinet Leigh Day & Co, se sont réunies à la mairie d’Adjamé dans le cadre d’une assemblée générale constitutive d’une association et élective de son bureau exécutif. Au terme de cette assemblée Générale naissait le Réseau National Pour la Défense des Droits des Victimes Des Déchets Toxiques de Côte d’Ivoire dite RENADVIDET-CI. A la tête de cette association a été porté monsieur Koffi Hanon Charles, ès qualité de Président et mandat lui a été donné par ses pairs, à l’effet de poursuivre Gohourou Claude et autres pour faux et usage de faux commis dans des documents administratifs et détournement de leur indemnisation. Et Leigh Day & CO en violation de leur mandat individuel pour avoir confié, sans leur consentement, leur indemnisation à une association inconnue d’elles. Bien avant la constitution de cette association, ces 25 mille victimes avaient saisi le 16 mars 2010, la Juridiction Présidentielle du Tribunal de Première Instance du Plateau, d’une ordonnance de séquestre portant sur leurs fonds d’indemnisation d’un montant de milliards de F CFA dans le montant global des milliards de F CFA. Cette ordonnance leur avait été délivrée par ledit Tribunal le 19 mars 2010, c’est-à-dire, à la même date de l’arrêt brusque et définitif de ce processus d’indemnisation à l’initiative du Cabinet KSK pour cause de malversations constatées par lui dans la gestion desdits fonds à la SGCI. Petits calculs avec la SGCI Suite à la signification de cette ordonnance de séquestre à la Société Générale de Banque en Côte d’Ivoire SGBCI actuellement dénommée Société Générale Côte d’Ivoire SGCI, l’accusé de réception de cette banque portait la mention suivante Nous portons à votre connaissance, sous réserve des opérations de virement en cours, que nous avons payé à ce jour victimes et que le solde est largement en deçà du montant indiqué ». Qu’en s’en tenant à cette déclaration dépourvue de toute équivoque, la SGCI affirmait, à la date de l’arrêt brusque et définitif de ce processus, détenir l’indemnisation de victimes, soit – 12. 000. En transférant le 24 mars 2010, en violation de leur ordonnance de séquestre et des dispositions du protocole précité, l’indemnisation de victimes dans un compte ouvert frauduleusement par la CNDVT-CI à ACCESS BANK devenue AFRILAND FIRST BANK, il devait rester à ce jour, dans les livres de la SGCI, l’indemnisation d’au moins 11 mille victimes. Par ailleurs, concomitamment à cette action civile, les victimes initiaient une procédure pénale devant le Procureur de la République contre la SGBCI, GOHOUROU Claude et autres portant sur le détournement des milliards de F CFA. Ainsi, pour éviter que cette enquête ne soit menée dans son institution, la SGCI a dû transférer sur le compte de la CNDVT-CI ouvert frauduleusement à Access Bank Côte d’Ivoire devenue Afriland First Bank Côte d’Ivoire, la somme de milliards de F CFA. A l’occasion de ce transfert, 157 milliards 648 mille F CFA ont disparu à la SGCI si bien que c’est que c’est 4,658 milliards de F CFA qui ont été réceptionnés sur le compte de cette association et détournée par elle et autres, et ce, au terme de l’arrêt correctionnel contradictoire définitif N°645/16 de la Cour d’Appel d’Abidjan confirmé par l’arrêt correctionnel contradictoire N°145 rendu le 18 mai 2022 par la même Cour d’Appel d’Abidjan saisie par la Cour de Cassation, à l’effet de statuer à nouveau sur les condamnations pénales prononcées par le Premier arrêt précité. Ce transfert de fonds a été fait à la requête de la CNDVT-CI au moyen d’un exploit de Commissaire de Justice dénommé Notification-Commandement. A la page 19 du rapport d’enquête de la Cellule Nationale du Traitement des Informations Financières de Côte d’Ivoire CENTIF-CI, Maître SEKA Money Lucien, Commissaire de Justice qui serait l’auteur de cet exploit en a dénié la paternité. Aussi, étonnant que cela puisse paraître, la SGCI a affirmé, lors de l’information judiciaire ouverte par le Procureur de la République au 1er Cabinet d’Instruction du Plateau courant année 2012, avoir indemnisé du 1er au 21 mars 2010, 23 mille victimes et transféré l’indemnisation des victimes restantes à Access Bank devenue Afriland First Bank en s’appuyant sur l’article 7 d’un prétendu avenant conclu le 06 mars 2010 par monsieur Bernard Labaden, au moment des faits, Directeur Général et Administrateur de la SGBCI, la CNDVT-CI et le Cabinet KSK. Qu’en conséquence, elle a fait valoir qu’elle ne disposait plus d’aucune somme relative à cette indemnisation. En effet, cet article 7 prévoit que Accord des parties sur le processus de paiement par la SGBCI. Par l’avenant, instruction ferme est donnée à la SGBCI de procéder au transfert du montant équivalent à l’indemnisation de six mille six cent vingt-quatre victimes à la CNDVT afin de poursuivre le processus d’indemnisation conformément à l’article 6 ci-dessus ». Article 6 Accord des parties sur les objectifs de la supervision du processus de vérification et de paiement par la CNDVT ; Par l’avenant, les parties conviennent que la supervision par le facilitateur du processus de vérification et de paiement par la CNDVT durera le temps nécessaire pour lui permettre de constater que les opérations se déroulent normalement afin d’atteindre trois mille six cent soixante-deux 3. 662 chèques ont été émis en faveur des victimes vérifiées. Les photocopies des chèques établissant que ce résultat seront remises à LEIGH DAY. A l’effet de ce processus, la CNDVT s’oblige à établir un calendrier de vérification et de paiement permettant de traiter de façon égalitaire toutes les victimes non encore vérifiées qui fourniront, à l’effet de cette vérification, les documents exigés dans le cadre de la procédure conjointe de vérification et de paiement publiés par les parties dans le journal Fraternité Matin. Ce calendrier sera communiqué à LEIGH DAY pour information ». Il s’ensuit, que l’avenant cité plus haut parle de transfert de fonds sans indiquer le lieu de ce transfert déjà précisé dans le protocole, à savoir au crédit du compte SGBCI de la CNDVT donc à la SGBCI et non ailleurs pas même à ACCESS BANK. Aussi, est-il bon de faire observer que, la délégation de signature donnée par Leigh Day à son représentant local, le Cabinet KSK n’avait seulement pour objet que de conclure le protocole du 11 février 2010 et non un avenant audit protocole tel que conclu par monsieur Bernard Labaden, au moment des faits, Directeur Général de la SGCI, la CNDVT-CI et le Cabinet KSK. De façon curieuse, la SGBCI n’a pas été inculpée au terme de cette information judiciaire débutée en février 2012 et pris fin en 2014 au moment où monsieur AHOUSSOU Kouadio Jeannot était Premier Ministre et Ministre de la Justice », s’insurge Charles Koffi, président du Renavited-ci. Aussi, convient-il de faire remarquer, qu’à la page 20 dudit protocole, il est indiqué que le Cabinet d’Avocats Ahoussou, Konan et Associés où ledit Premier Ministre exerçait ès qualité d’Avocat a été l’Avocat de la SGBCI dans cette affaire. Charles Koffi et les victimes des déchets toxiques d’abidjan Monsieur Charles KOFFI, pour avoir dénoncé son influence sur le Magistrat Instructeur lors d’une manifestation pacifique organisée par le RENADVIDET-CI le 06 juin 2012 devant le palais de Justice d’Abidjan-Plateau, a été arrêté sur plainte dudit Premier Ministre et des Institutions de la République et condamné le 08 juin 2012 curieusement pour dénonciation calomnieuse et atteinte à atteinte à l’ordre public par le Juge d’Instruction du 5ème Cabinet d’Instruction du Plateau nommé Koné Brama qui n’avait, seulement que compétence pour juger les infractions dans les sections du Tribunal établies à l’intérieur du pays. Sorti de prison le 8 décembre 2012, il gagne son procès contre ledit Premier Ministre et les Institutions de la République le 11 juin 2014 devant la 3ème Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel du Plateau, donc renvoyé des fins de poursuite concernant les deux infractions sus visées. Mais, les victimes, membres du RENADVIDET-CI, convaincues de la culpabilité manifeste de la SGBCI dans le détournement de leur indemnisation ne lâcheront pas prise. Plusieurs procédures ont été initiées par elles contre cette banque française qui, selon elles, bénéficie de la protection des autorités politiques et judiciaires ivoiriennes, partant, officieusement d’une immunité d’exécution à l’instar des autres banques sises sur le territoire national. Toute chose qui les encourage à faire tout et n’importe quoi en toute impunité. Finalement, par exploit de Commissaire de justice en date du 28 mars 2018, elles ont saisi le Juge des référés du Tribunal de Première Instance du Plateau, à l’effet de voir condamner la SGCI à Leur produire tous les mouvements effectués sur le compte n° ouvert dans ses livres de la SGBCI pour les victimes dont ils font partie à compter de la date du 24 septembre 2009, date du transfert par TRAFIGURA de leur indemnisation sur ledit compte jusqu’au 23 Mars 2010, date de la signification de leur ordonnance de séquestre à la SGBCI… », Leur communiquer l’identité complète de tous les bénéficiaires des montants figurants sur les relevés de comptes de la SGBCI ». ..de rendre compte en cas de difficultés au Président du Tribunal de céans»… Leur requête a été favorablement accueillie par le Juge des référés du Tribunal du Plateau par ordonnance N°1979/18 en date du 09 avril 2018. Cette décision a été signifiée par elles à la SGCI le 30 avril 2018 ; Non seulement, elle ne l’a pas exécutée, cependant, elle n’a pas non plus interjeté appel de celle-ci. Face à sa résistance abusive et injustifiée à exécuter les injonctions dudit Juge, par exploit de Commissaire de Justice en date du 7 juin 2018, ces victimes ont saisi à nouveau le Juge des référés, à l’effet de faire assortir ladite exécution d’une astreinte comminatoire de 30 millions de F CFA par jour de retard d’exécution. Cette deuxième ordonnance de référé N°3340/2018, RGN°5662/2018 a été signifiée par elles à la SGCI, le 4 juillet 2018. Le jour suivant cette signification, soit le 5 juillet 2018, par exploit de Commissaire de Justice nommé Maître Dadié Digra Sylvain, la SGCI leur a communiqué des documents bancaires supposés appartenir aux victimes par elles indemnisées. Pour éviter toute discussion sur le nombre de documents par elle communiqués, les victimes ont requis Maître Douayéré Beugré Jean-Sylvestre, Commissaire de Justice, à l’effet d’examiner lesdits documents et leur donner le nombre de victimes indemnisées par cette banque. Au terme de cet examen, il est ressorti le nombre de victimes supposées avoir été indemnisées par elle, sur les 23 mille qu’elle avait déclaré avoir indemnisées lors de l’information judiciaire relative au détournement des milliards de F CFA qu’elle a irrégulièrement transférés à Access Bank Côte d’Ivoire devenue Afriland First Bank Côte d’Ivoire. Au vu de ces résultats, ces victimes, par le biais de l’un de leurs conseils, Maître Dogo Koudou Martin, ont adressé le 4 novembre 2019, un courrier à la SGCI et à son conseil, le Cabinet Abbe-Dogue-Yao et Associés, à l’effet d’interpeller cette banque sur l’exécution partielle qu’elle a faite de l’impérium du Juge des référés. Toute chose qui, selon elles, équivaut en droit, à un défaut d’exécution. Suite à cette interpellation, dans le but de stopper les astreintes comminatoires de 30 millions de F CFA qui lui ont été judiciairement imposées par jour de retard d’exécution, elle s’est empressée de faire appel non pas de la Première ordonnance de référé lui imposant des obligations de faire mais plutôt de la seconde assortissant celles-ci d’astreintes comminatoires et pour cause la première ordonnance de référé a acquis autorité de la chose jugée entre ces parties, ce qui oblige définitivement la SGCI à leur communiquer au moins les documents bancaires des 23 mille victimes des déchets toxiques qu’elle a déclaré avoir indemnisées du 1er au 21 mars 2010, à la date de l’arrêt définitif dudit processus intervenu le 19 mars 2010. Le 19 juillet 2019, par arrêt Civil N°464, la Cour d’Appel d’Abidjan a confirmé ses obligations de faire en diminuant dans sa sagesse, le montant des astreintes comminatoires à 10 millions de F CFA par jour de retard d’exécution. Suite à la signification de cette autre décision à la SGCI le 11 septembre 2019, elle avait, pour tromper la religion de la Cour, avant ladite signification, communiqué le 2 septembre 2019, des documents bancaires aux victimes et en même temps s’est pourvue en cassation contre l’arrêt précité. Pour mettre un terme à toute discussion puérile sur le nombre des victimes qu’elle a effectivement indemnisées, Monsieur Charles KOFFI, Président du RENADVIDET-CI, a commis le 5 octobre 2019, un Expert Indépendant nommé Mady Mady, Expert-Comptable du Cabinet FIDEXCA, à l’effet d’expertiser cette communication de pièces. Il ressort de l’examen desdites pièces en guise de conclusions ce qui suit L’absence de l’identité des bénéficiaires des chèques payés par la Société Générale de Banque en Côte d’Ivoire SGBCI sur les relevés bancaires et l’absence de certains numéros de chèques n’ont pas permis le traitement efficient des données mises à la disposition du Collectif des victimes des déchets toxiques. Pour la manifestation de la vérité, il serait judicieux de demander au Juge de commettre une expertise judiciaire afin d’apporter des réponses à des interrogations. Pour mémoire, nous rappelons que le nombre de victimes indemnisées est de et non Ce rapport souligne aussi que En outre, un montant de 4. 658. 000. 000 F CFA a été versé à la CNDVT-CI en date du 24 mars 2010 pour l’indemnisation des victimes des déchets toxiques ». Il convient de faire noter, qu’en exécution partielle de la deuxième ordonnance de référé N° 3340/18 en date du 04 juillet 2018 et de l’arrêt Civil du 19 juillet 2019, les relevés de compte communiqués par la SGCI aux victimes affichent à la date du 31 mars 2010, un solde résiduel de quatre milliards deux cent quatre-vingt-quatorze millions cinq cent sept mille trois cent vingt et un 4. 294. 507. 321 F CFA. Suite à la communication, par les victimes à la SGCI, des résultats de ce rapport et sa contestation de ceux-ci, elles ont, le 3 juillet 2019, attrait le Cabinet LEIGH DAY & CO, leur ex mandataire, devant le Tribunal de Première Instance d’Abidjan en responsabilité contractuelle pour violation de leur mandat ayant occasionné le détournement de leur indemnisation. Dans cette action, elles ont sollicité, outre la condamnation de LEIGH DAY à reverser au RENADVIDET-CI, association de laquelle sont issues ces victimes grugées, ledit solde résiduel à titre de provision, le paiement de dommages et intérêts et ce, dans l’attente des résultats de l’audit judiciaire qu’elles ont aussi sollicité devant ce Tribunal. Contre toute attente et de façon curieuse d’ailleurs, la SGCI, par acte de Commissaire de Justice en date du 3 mars 2020, est volontairement intervenue dans cette action pour s’opposer catégoriquement à cet audit qui aurait le mérite d’éclairer sur le nombre de victimes effectivement indemnisées par elle. Les victimes ont soulevé l’irrecevabilité de son action violant les dispositions de l’article 246 du code de procédure civile ivoirien et ce, pour n’avoir pas cité les noms et prénoms de toutes les victimes demanderesses à cette action principale sur l’exploit du Commissaire de Justice requis par elle. Le Tribunal a fait droit à la requête des victimes en ordonnant le 15 juin 2021, un jugement avant-dire droit N°536 au contradictoire de la SGCI et par défaut à l’encontre de LEIGH DAY. En d’autres termes, nonobstant l’irrecevabilité de l’action de la SGCI, des condamnations pourraient être sollicitées contre elle dans le cadre de ladite action. Par ailleurs, le dispositif de ce jugement est libellé comme suit PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par défaut, à l’encontre de LEIGH DAY & CO, et contradictoirement à l’encontre de la SGCI ; Déclare l’intervention volontaire de la SGCI irrecevable ; Déclare les demandeurs recevables en leur action ; Avant-dire droit ordonne un audit judiciaire sur le compte N° 00. 111. 111. 532. 176. 45-35 ouvert par le Cabinet LEIGH DAY & CO, dans les livres de la SGCI ; Désigne pour y procéder Monsieur DAN FLINDE Emmanuel, Expert-Comptable du Cabinet ECR; Dit qu’il aura pour mission de déterminer si des fonds destinés à l’indemnisation des victimes existent sur ledit compte; En évaluer le montant ; Déterminer les victimes ayant fait l’objet d’indemnisation, le nombre et l’identité des victimes restant à indemniser ; Impartissons un délai de 3 mois à l’Expert pour y procéder, sous la surveillance du Juge LESSEHI H. Alain ; Dit que les frais de l’audit seront à la charge des demandeurs ; Reserve les dépens». Ce jugement avant-dire droit a été régulièrement signifié par les victimes à la SGCI, à l’Expert-Comptable et au Cabinet Leigh Day & Co le mercredi 1er septembre 2021. En ce qui concerne le Cabinet LEIGH DAY & CO, cette décision lui a été signifiée via le Parquet du Tribunal d’Abidjan. Cette signification à Parquet a été affichée par elle, le 16 septembre 2021 dans l’auditoire du Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau, à l’effet de rendre cette décision et le jugement qui en découlera opposable audit Cabinet un mois après, à partir de la date d’affichage de celle-ci. A la suite de cette signification, Monsieur Dan Flindé Emmanuel, aux fins de rendre contradictoire son rapport final aux différents acteurs de ce processus, a adressé un courrier d’information aux Directeurs Généraux de la SGCI, d’Afriland First Bank ex Access Bank, Charles Koffi Hanon, Président du Renadvidet-Ci, Gohourou Ziallo Claude François par l’intermédiaire de Me Minta Douda Traoré, Avocat de la CNDVT-CI, Maître Minta Daouda Traore lui-même, le Cabinet d’Avocats ivoiriens Klemet-Sawadogo-Kouadio dit KSK représentant local du Cabinet Leigh Day, à l’effet de les informer de sa désignation par le Tribunal, ès qualité d’auditeur du compte ayant abrité les milliards de F CFA destinés à l’indemnisation des 29. 624 victimes des déchets toxiques. Il convient de noter, qu’en ce qui concerne Gohourou Claude, outre son conseil, Charles Koffi a informé Gabo Guy, son cousin, à l’effet de lui demander de participer audit débat pour la manifestation de la vérité. Aussi, le rapport final de l’Expert Judiciaire souligne-t-il à la page 29 ce qui suit Maître Minta Daouda Traoré a été identifié comme le Conseil Juridique de la CNDVT-CI que dirigeait monsieur Gohourou Ziallo Claude. Dans l’impossibilité de rentrer en contact avec GOHOUROU, nous nous sommes adressés à son Conseil dans l’optique de contribuer à notre mission en nous produisant des documents qui ont servi au processus d’indemnisation. Cette démarche se justifie dans la mesure où la CNDVT-CI et son Conseil étaient au cœur du processus, notamment dans son aspect vérification des identités des victimes ». L’Expert, après avoir adressé également des courriers du 06/09/2021 au 12/12/2021 à ces différents acteurs pour obtenir des documents relatifs à sa mission et après l’inventaire de certains de ces courriers a, le 20 octobre 2021, convoqué ceux-ci à une réunion de démarrage de sa mission à son Cabinet sis à Abatta-Abidjan Riviera. A cette réunion, seuls ont répondu présents monsieur Charles Koffi, Président du Renadvidet-CI et la SGCI représentés par madame Kouma Evelyne, Directrice des Affaires Juridiques de cette banque et monsieur Baï Angelor, Juriste. Au cours de cette réunion, l’Expert a affirmé ce qui suit Cette réunion avait pour principal objectif de présenter notre démarche de travail et d’obtenir l’adhésion de toutes les parties, mais aussi de recueillir leurs observations. A ce stade, un inventaire de la documentation reçue par les parties a été dressé. La rencontre a donné lieu à un procès-verbal PV signé par toutes les parties. Par ces signatures, les parties valident ainsi le programme de travail à mettre en œuvre ». Pour l’Expert, l’objectif de cette réunion visait à éviter toute contestation ultérieure de mauvaise foi de son rapport final. Aussi, les a-t-il informés, qu’il a reçu à sa demande, des documents de la part de certains d’entre eux aux fins de ladite mission. Au nombre de ceux-ci, 36 cartons de chèques de la SGCI. Il a fait remarquer qu’après consultation de ceux-ci, deux cartons n’étaient pas concernés par la cause. A la page 32 de son rapport final, il a fait noter que Au terme du dépouillement des 34 cartons, nos travaux ont donné une liste brute de dix-sept mille neuf cent cinquante-cinq Victimes 17. 955 Victimes indemnisées. Ce nombre correspond au nombre de chèques émis par la CNDVT-CI pour le compte de LEIGH DAY & CO et payés par la SGBCI. Et à cet effet, à la page 25 du rapport d’audit judiciaire, il est indiqué ce qui suit Toutefois, toutes les parties placent la SGCI en situation de dernier maillon de la chaine d’indemnisation des victimes des déchets toxiques». Cette liste a été envoyée par mail à Charles Koffi et à la SGCI pour leurs observations y relatives. Monsieur Lessehi Alain, Juge Superviseur a été mis en copie de cette liste. Les différentes parties n’ont fait aucune observation concernant cette liste. Aussi, ressort-il de l’examen des pièces, une liste de 17. 869 chèques identifiés sur les relevés bancaires, une liste de 86 chèques non identifiées. Eu égard aux nombreuses anomalies constatées sur la liste brute des 17. 955 victimes supposées avoir été indemnisées par la SGCI, l’Expert fait observer que cette liste ne correspondait pas forcément au nombre de victimes effectivement indemnisées par la SGCI. Ainsi, l’Expert adresse-t-il un courrier à la SGCI, à Maître Minta Daouda Ttraoré, à Afriland First Bank et au Cabinet KSK, représentant local de Leigh Day, à l’effet d’obtenir la liste des victimes éligibles aux milliards de F CFA. Il s’agissait pour lui, de réconcilier cette liste avec celle des 17. 955 victimes issues des 34 cartons de chèques qui lui ont été transmis par la SGCI aux fins d’arrêter la liste définitive des victimes effectivement indemnisées par la SGCI. En réponse à cette demande, le rapport d’audit souligne à la page 30 ce qui suit Au total sur les quatre 4 intervenants dans ce processus d’indemnisation des victimes des déchets toxiques, aucun n’a voulu nous communiquer la liste qui puisse correspondre la liste des victimes à indemniser ; la liste des victimes ayant fait l’objet d’indemnisation ; la liste des victimes restant à indemniser. Toutefois, nous rappelons que les listes obtenues de la SGBCI sont très partielles et ne couvrent pas la totalité des personnes concernées. Dans ces conditions, la seule liste que nous avons pu avoir est la liste des victimes obtenue de monsieur Koffi Hanon Charles, Président du Renadvidet-CI. C’est donc cette liste qui nous a servi de base travail de notre mission ». En outre, ce rapport indique à la page 36 que Au terme de ce travail, ce sont 11. 811 noms et prénoms retrouvés sur la liste des victimes et 6. 144 noms et prénoms non retrouvés sur la liste des victimes». Par ailleurs, il est à faire noter que concernant la liste des 29. 624 victimes, dans son courrier du 13 septembre 2021, Maître Minta Daouda Traoré répondant à celui de l’Expert en date du 5 octobre 2021, déclare ce qui suit Il serait plus judicieux, au cas où vous ne pourriez joindre la CNDVT-CI, de vous adresser à la SGCI ex SGBCI, chez qui ledit compte était logé et qui détenait la liste de toutes les victimes à indemniser ». Aussi, pour mettre en lumière le détournement de leur indemnisation par la SGCI, les victimes ont brandi un mail de monsieur Yacé Léonce, au moment des faits, Directeur des Affaires Juridiques de la SGBCI envoyé à monsieur Ouattara Adama, l’actuel Directeur Général adjoint de cette banque communiqué dans le cadre de cette expertise. En effet, dans ce mail, celui-ci déclare ce qui suit Bonjour, Compte tenu de la spécificité de cette opération et des délais qui nous sont imposés pour la réaliser merci de vous contenter de contrôler le numéro de série du chèque. Pour la signature, ne vous inquiétez pas, puisque la convention indique que la responsabilité de la SGBCI est exclue en cas de fraude ou perte de chèque. Il est même dit que l’émission du chèque vaut ordre de paiement ; Merci de donner la consigne aux caisses. … Merci de payer les chèques qui sont dans les plages définis sans tenir compte de la signature. Cdt L. YACE», révèle le président du Renadvited-CI. Ces consignes sont contraires aux stipulations du protocole du 11 février 2010 régissant les modalités pratiques de cette indemnisation. A la page 16 au point relatif au processus de paiement par la SGCI, au point sur la levée du séquestre, ce protocole stipule ce qui suit A l’effet de la mise en application du protocole et du paiement des victimes, des témoins et cas exemple, des représentants, de la SGBCI, les parties Donnent instruction ferme, expresse, définitive et irrévocable à la SGBCI d’avoir à porter les sommes séquestrées au crédit du compte n° 00. ouvert dans ses livres sous l’intitulé indemnisation des particuliers » ; et S’interdisent de façon ferme, expresse, définitive et irrévocable, d’instruire la SGBCI d’avoir à procéder à d’autres paiements que ceux prévus par le protocole, et ce, dans les conditions fixés par celui-ci. Pour la bonne exécution des stipulations objet de l’alinéa 1er ci-dessus, les parties en donnent instruction ferme, expresse, définitive et irrévocable à la SGBCI de ne pas exécuter les instructions éventuellement contraires ». Or, selon les victimes, monsieur Yacé Léonce aurait également acquis dans leur indemnisation, un bien immobilier à hauteur de 50 millions de F CFA. Une plainte a été portée par elles contre celui-ci devant le Procureur de la République. Sans aucune suite. Curieusement, lors de cet audit, les victimes ont constaté que cette somme a été retournée par lui dans leur compte mais sans aucune trace dudit montant dans celui-ci, comme indique la page 20 dudit rapport. Le rapport dénote en outre, un paiement injustifié de la somme de 961. 606. 101 millions de FCFA dont 666. 894. 528 millions de F CFA payés à Maître Minta Daouda Traoré, Avocat de la CNDVT-CI. En ce qui concerne le justificatif des milliards de F CFA irrégulièrement transférés par la SGBCI à Afriland First Bank Côte d’Ivoire et les millions de F CFA disparus de ce montant à la SGCI, l’Expert a interrogé cette banque le 11 octobre 2021. Ledit rapport souligne que En réponse, la SGCI a fait valoir l’article 7 de l’avenant au protocole de règlement amiable conclu le 20 mars 2010. Elle précise qu’aucune décision de justice n’est adossée à ce transfert. Toutefois, pour la question concernant, l’écart de 157. 648. 000 F CFA, la banque a répondu en disant que le chiffre probant est celui figurant sur le compte 4. 658. 000. 000 F CFA à la date d’exécution de l’ordre. Et, elle poursuit, d’ailleurs la CNDVT n’a pas émis de réclamation ». Alors que l’article 7 de ce prétendu avenant cité plus haut, parle du transfert desdits fonds sans indiquer le lieu de celui-ci. Etant entendu que ce lieu est indiqué dans le protocole du 11 février 2011 à la page 18, 2ème paragraphe, à savoir sur le compte que la CNDVT-CI devait ouvrir dans les livres de la SGCI à charge exclusive pour cette banque de payer exclusivement tous les victimes éligibles auxdits fonds d’indemnisation. A la seule condition de la remise conjointe de 23 mille chèques à 23 milles victimes. Ce qui n’est le cas, mettant une double violation des termes dudit protocole Pour ce faire, elle a reçu notification dudit protocole et donc ne pouvait valablement prétendre en ignorer les termes et la somme de 150 millions de F CFA à titre d’honoraires, à l’effet d’indemniser les victimes sus indiquées. Notification du protocole à la SGCI indiqué à l’article 5 du sommaire dudit protocole et les honoraires de la SGCI précisés au point b de la page 9 du même protocole. Aussi, ce transfert desdits fonds à Afriland Firs Bank a-t-il été fait par la SGBCI sans aucune liste des victimes bénéficiaires de ceux-ci préméditant ainsi son détournement par la CNDVT-CI, monsieur Adama Bictogo, l’actuel président de l’Assemblée Nationale ivoirienne et autres ; selon le rapport d’enquête de la Direction de la Police Economique et Financière. A ce sujet, répondant au courrier de l’Expert en date du 1er décembre 2021 concernant la communication à lui par la SGBCI de la liste des victimes dont l’indemnisation a été irrégulièrement transférée par elle à Afriland First Bank Côte d’Ivoire, cette banque, dans son courrier réponse en date du 7 décembre 2021, a répondu ce qui suit La liste des victimes dont la liste a été transmise à Afriland First Bank. La banque ne détient pas cette liste. En effet, il faut préciser que l’intervention de la SGBCI se limitait à exécuter des ordres du client titulaire du compte dans ses livres, en l’occurrence le Cabinet Leigh Day, sans s’immiscer dans le processus d’indemnisation. Nous vous prions de vous rapprocher de Leigh Day et de la CNDVT-CI ». Pour terminer ces travaux relatifs à cet audit, l’Expert a effectué des appels téléphoniques à un échantillon de plus d’une centaine de victimes sur les 11. 811 victimes supposées effectivement indemnisées par la SGBCI. Les résultats n’ont pas été concluants. Car, la totalité des victimes n’ a pas touché plus de 400 mille F CFA dans les F CFA qui devenait en définitive revenir à chacune d’elles et d’autres ont affirmé n’avoir rien reçu. Etant entendu que la SGBCI a fait une rétention indue de la somme de 500 F CFA pour ne payer à chacune d’elles que la somme de 727. 000 F CFA. Concernant ces appels téléphoniques, le rapport d’audit judiciaire à la page 73 souligne que Comme rappelé plus haut, ce test n’a pas donné de résultats satisfaisants. Nous n’avons pas jugé utile de poursuivre ce travail ». Aussi, une annexe audit rapport a permis à l’Expert de faire noter l’existence de 16 chèques payés par la SGCI et portant les mêmes numéros ; toute chose qui parait impossible, car, une même institution bancaire ne saurait détenir 2 chèques portant le même numéro. Au terme de ses travaux, une réunion de fin de mission a été convoquée le 16 décembre 2021 par l’Expert à son Cabinet en vue de présenter le projet de son rapport final aux différents acteurs de ce processus pour leurs éventuelles observations avant la rédaction de celui-ci. Ce, pour éviter toute contestation ultérieure par l’une ou l’autre partie de mauvaise foi basée sur celui-ci. Charles Koffi a non seulement pris acte des résultats issus des travaux de rapprochement de la liste des 17. 955 chèques issus du dépouillement aux relevés bancaires mais aussi et surtout du projet du rapport final des travaux relatifs à cet audit. Concernant la SGCI, elle ne se prononcera pas sur le projet de rapport dans son courrier du 7 janvier 2022, selon nos découvertes. Curieusement, au final la SGCI considère que la réalité est celle donnée par les relevés bancaires qui indiquent le solde de 0 F CFA à la date du 31 août 2010. Et qu’en conséquence, elle rejette le projet de rapport. En réponse aux injonctions du Juge, à savoir Sur l’existence des fonds destinés à l’indemnisation des victimes l’Expert a répondu que Malgré le solde de 0 F CFA affiché sur les relevés bancaires, nous concluons que OUI, il devait exister sur le compte des fonds destinés à l’indemnisation des victimes n’ayant pas été dédommagées à ce jour ». Sur l’évaluation du montant l’Expert a répondu que Malgré le solde de 0 F CFA affiché sur les relevés bancaires, nous concluons que le solde du compte audité devrait s’établir à neuf milliards cinq millions quatre cent dix-neuf mille six cent vingt-neuf francs CFA 9. 005. 419. 629 F CFA au moins ». Sur la liste des victimes ayant fait l’objet d’indemnisation Le nombre des victimes ayant fait l’objet d’indemnisation s’établit à onze mille huit cent onze 11. 811 victimes. Sur le nombre et l’identité des victimes restant à indemniser Le nombre des victimes membres du RENADVIDET-CI restant à indemniser est de dix-sept mille huit cent treize 17. 813. Ce chiffre s’obtient par la différence entre et 11. 811. Ce qui veut dire que la liste des 17. 813 victimes, contient la liste des victimes pour lesquelles 4. 658. 000. 000 F CFA ont été transférés à Afriland First Bank Côte d’Ivoire ex ACCESS BANK. Pour les victimes, eu égard aux limitations, aux difficultés volontaires et de mauvaise foi qui ont été opposées à l’Expert dans l’exécution de cette mission judiciaire par la SGCI, Afriland First Bank, le Cabinet KSK et Gohourou Claude qui a fui les débats, il n’a pas pu parvenir à la manifestation totale et entière de la vérité concernant les 25 mille victimes, membres du Renadvidet-CI qui, en principe, n’ont pas à ce jour été indemnisées sur les victimes indemnisables. Toutefois, au vu des résultats de cet audit, les victimes, dans leurs nouvelles écritures déposées devant le Tribunal et tenant lieu d’observations audit rapport, ont reformulé toutes leurs prétentions originaires en sollicitant du Tribunal, la Condamnation de la SGCI à reverser au Renadvidet-CI les 629 milliards de F CFA destinés aux 11. 189 victimes, membres de leur association restant à indemniser à la SGCI et cela, avec des intérêts de retard depuis le 24 septembre 2009, date du transfert de leur indemnisation dans les livres de cette banque. Elles ont également sollicité la condamnation solidaire de cette banque à leur payer avec le Cabinet LEIGH DAY & CO, la somme de milliards de F CFA à titre de dommages et intérêts pour toute cause de préjudices confondus. Le 2 juin 2022, le Tribunal d’Abidjan, par jugement n°454 fait curieusement abstraction de la SGCI en condamnant le Cabinet Leigh Day & Co basé à Londres à reverser au Renadvidet-CI, la somme trois milliards six cent treize millions huit cent soixante-huit mille cent quatre-vingt-dix-neuf 3. 613. 868. 199 F CFA constituant le solde résiduel de leur compte logé depuis le 24 septembre 2009 dans les livres de la SGCI sans aucun intérêt de droit encore moins de dommages et intérêts, car, l’indemnisation dont s’agit devait prendre en avril 2010. Pour étayer sa décision, il a fait valoir ce suit … Attendu cependant que la mission de l’Expert était principalement de déterminer le nombre des victimes restant à indemniser et l’existence de fonds sur le compte dédié à cette fin, ouvert dans les livres de la SGCI ; Qu’en portant une appréciation sur la régularité de certaines opérations inscrites sur ce compte pour conclure que celles-ci étaient injustifiées et devaient être par conséquent restitués, l’Expert est allé au-delà de la mission à lui impartie ; Qu’il y a lieu de retenir comme solde résiduel du compte ouvert par le Cabinet Leigh Day & Co, la somme de 3. 613. 868. 199 francs susmentionnée, correspondant à l’indemnisation des victimes non encore prises en compte, et ordonner son reversement aux demandeurs, mandants dudit cabinet ». Qu’en s’en tenant à cette argumentation, exception faite des dépenses injustifiées d’un montant de 961. 606. 101 F CFA dont la SGCI ne justifie pas du bien-fondé de la rétention, parce que faisant partie de l’indemnisation des victimes, leur compte devrait à ce jour abriter comme solde résiduel la somme de Huit milliards cent trente-quatre millions quatre cent trois mille F CFA sans préjudice des intérêts de droit depuis le 24 septembre 2009, soit 3. 667. 715. 000 + 4. 466. ; Cette dernière somme représentant l’indemnisation des 6. 144 victimes fictives indemnisées par la SGCI sur la liste brute des 17. 955 victimes issues du dépouillement des 34 cartons contenant des chèques SGCI communiqués par elle audit Expert. Le montant réel du solde trouvé par l’Expert est indiqué dans la quatrième colonne du premier tableau dudit rapport à la page 54. Ce montant résulte de la différence entre 17. 955 liste brute des victimes moins, 23 mille victimes déclarées par la SGCI avoir indemnisées, soit X 727. 000 F CFA. Les victimes font remarquer que les banques en général, et la SGCI, filiale de la Générale, banque française en particulier bénéficierait d’une hyper protection de la part des autorités politiques et judiciaires allant-même à une immunité d’exécution. Toute chose qui les encourage à faire tout et n’importe quoi en toute impunité. C’est pourquoi, elles ont saisi des organisations internationales des droits de l’homme, à l’effet d’initier devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, une action correctionnelle contre monsieur Bernard Labaden, au moment des faits, Directeur Général de la SGCI pour faux et usage de faux commis dans des documents administratifs, faux en écriture privée de banque, abus de confiance portant sur des numéraires, blanchiment de capitaux et financement de terrorisme… Les victimes ivoiriennes des déchets toxiques du Probo Koala prévoient une citation correctionnelle contre la SGCI à la rentrée judiciaire prochaine relativement aux mêmes infractions. Elles font observer que, le fait pour la Société Générale Côte d’Ivoire d’avoir communiqué à l’Expert Judiciaire des relevés de compte affichant un solde de 0 F CFA’’ à la date du 30 août 2010 dans le but de se soustraire au paiement de la somme minimale de 3. 613. 868. 199 F CFA à laquelle le cabinet LEIGH DAY & CO a été condamné par le Tribunal à reverser au RENADVIDET-CI relève d’un faux grossier en écriture privée de banque et pour cause L’indemnisation en cause a été définitivement arrêtée le 19 mars 2010. Il ressort de l’examen des pièces communiquées par la SGCI aux victimes suite à ses exécutions partielles des ordonnances de référés N°1979/2018, 3340/18 en date du 05 juillet 2018 et de l’arrêt civil N°464 du 19 juillet 2019, 12. 736 victimes supposées avoir été indemnisées par la SGCI et un solde de 4. 294. 507. 321 F CFA à la date du 31 mars 2010 », expliquent-elles. Il ressort de ces mêmes documents bancaires issus des travaux l’Expert indépendant commis par les victimes, une liste brute de 17. 228 victimes supposées avoir été indemnisées par la SGCI du 1er au 21 mars 2010 et une solde 4. 294. 507. 321 F CFA à la date du 31 mars 2010 ; De l’expertise judiciaire, il ressort une liste brute de 17. 955 victimes supposées avoir été indemnisées par cette banque. Et même sa propre déclaration en date du 23 mars 2010 sur l’ordonnance de séquestre des victimes, à savoir qu’elle a indemnisé 12 mille victimes sur les indemnisables un aveu directe de détenir l’indemnisation d’un peu plus de 17 mille dont celle de irrégulièrement transférée par elle à Afriland First Bank le 24 mars 2010. Tous les résultats de ces Experts sur le nombre brute de victimes supposées avoir été indemnisés par elle, sont quasiment les mêmes, soit au moins 17 mille victimes. Dans ces conditions, les relevés de compte de la SGCI ne peuvent pas afficher un solde de 0 F CFA. Ainsi, exception faite de l’indemnisation par la SGCI de 6. 144 victimes fictives pour un montant de 4. 466. 688. 000 F CFA à raison de F CFA chacune et un peu plus à raison de F CFA conventionnellement prévus comme indemnisation qui devait être due à chacune des victimes, le solde résiduel de leur compte devait être de quatre milliards six cent vingt-neuf millions trois cent vingt et un mille cent un 4. 629. 321. 101 F CFA, soit 3. 667. 715. 000 ; somme due aux victimes non indemnisées à ce jour X F sur les 23. 000 déclarées par la SGCI avoir été indemnisées et les dépenses injustifiées d’un montant 961. 606. 101 F CFA procédant de leur indemnisation. Une action correctionnelle est envisagée par les victimes à Paris contre monsieur Bernard Labaden, ex directeur général de la SGCI et devant le tribunal correctionnel d’Abidjan contre la SGCI par les victimes du Réseau National pour la Défense des Victimes des Déchets Toxiques de Côte d’Ivoire. Pour faux et usage de faux commis dans des documents administratifs, faux en écriture privée de banque, abus de confiance portant sur des numéraires, blanchiment de capitaux et financement de terrorisme. Dans ce dossier, les responsables de la SGCI, à Abidjan contactés n’ont pas encore réagi. C’est dire qu’il continue. HERVE MAKRE © 2022, https. All rights reserved. Larediffusion de Affaire conclue, tout le monde a quelque chose à vendre Émission du jeudi 25 août 2022 est consultable sur le site de la chaine France 2. La diffusion étant du 25 août 2022, il ne vous reste que quelques heures pour en profiter. Infos Programme: Affaire conclue, tout le monde a quelque chose à vendre; Émission du jeudi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2022 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 62 F-B Pourvoi n° E R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 JANVIER 2022 La société Locam - location automobiles matériels, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E contre l'arrêt rendu le 27 février 2020 par la cour d'appel de Lyon 3e chambre A, dans le litige l'opposant à la société Green Day, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Locam, après débats en l'audience publique du 30 novembre 2021 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bellino, conseiller référendaire rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué Lyon, 27 février 2020, la société Green Day, exerçant une activité de restauration et de sandwicherie, a conclu le 25 septembre 2017, pour les besoins de son activité, un contrat de location financière avec la société Locam, portant sur du matériel fourni par une société tierce, moyennant soixante loyers mensuels. 2. Après une mise en demeure du 16 juillet 2018 visant la clause résolutoire, la société Locam a assigné la société Green Day en paiement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La société Locam fait grief à l'arrêt de dire que l'article 12 des conditions générales du contrat est réputé non écrit et, en conséquence, de dire que le contrat de location n'a pas été résilié et se poursuit jusqu'à son terme, de condamner la société Green Day à lui verser la seule somme de 4 284 euros TTC au titre des échéances échues impayées, majorée des intérêts au taux légal et de rejeter le surplus de ses demandes en paiement, alors que si dans un contrat d'adhésion, toute clause qui créée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est réputée non écrite, cette disposition générale, introduite dans le droit commun par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ne peut trouver à s'appliquer que dans les matières où la prohibition des clauses génératrices d'un tel déséquilibre n'est pas déjà assurée et régie par des textes spéciaux ; qu'elle est donc inapplicable, en l'état des dispositions de l'article L 442-1, I, 2°, du code de commerce, aux contrats conclus entre commerçants ; qu'en la jugeant néanmoins applicable au contrat de location financière conclu entre les sociétés commerciales Locam et Green day, la cour d'appel a violé l'article 1171 du code civil. » Réponse de la Cour 4. Selon l'article 1171 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, dans un contrat d'adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. 5. Il ressort des travaux parlementaires de la loi du 20 avril 2018 ratifiant ladite ordonnance, que l'intention du législateur était que l'article 1171 du code civil, qui régit le droit commun des contrats, sanctionne les clauses abusives dans les contrats ne relevant pas des dispositions spéciales des articles L. 442-6 du code de commerce et L. 212-1 du code de la consommation. 6. L'article 1171 du code civil, interprété à la lumière de ces travaux, s'applique donc aux contrats, même conclus entre producteurs, commerçants, industriels ou personnes immatriculées au répertoire des métiers, lorsqu'ils ne relèvent pas de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 24 avril 2019, applicable en la cause, tels que les contrats de location financière conclus par les établissements de crédit et sociétés de financement, lesquels, pour leurs opérations de banque et leurs opérations connexes définies à l'article L. 311-2 du code monétaire au financier, ne sont pas soumis aux textes du code de commerce relatifs aux pratiques restrictives de concurrence Com. 15 janv. 2020, n° 7. Le moyen, pris en sa première branche, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé. Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 8. La société Locam fait le même grief à l'arrêt, alors que si, dans un contrat d'adhésion, toute clause qui créée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est réputée non écrite, un tel déséquilibre ne saurait s'inférer de la seule absence de réciprocité d'une clause résolutoire de plein droit, dès lors que son unilatéralité s'explique par l'objet même du contrat et la nature des obligations dont sont respectivement tenues les parties ; qu'en matière de location financière, et eu égard au caractère purement financier de son intervention, le loueur exécute instantanément l'intégralité des obligations mises à sa charge, en réglant immédiatement au fournisseur le prix des biens commandés par le locataire et en les mettant à la disposition de ce dernier, si bien que seul le locataire reste ensuite tenu, jusqu'au terme du contrat, d'obligations susceptibles d'être sanctionnées par une clause résolutoire ; qu'en prétendant néanmoins, s'agissant de la clause résolutoire de plein droit pour défaut de paiement des loyers inscrite à l'article des conditions générales du contrat de location financière, déduire un déséquilibre significatif de son seul défaut de réciprocité, la cour d'appel a violé l'article 1171 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1171 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 9. Aux termes de ce texte, dans un contrat d'adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite ; l'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation. 10. Pour dire que l'article 12 des conditions générales du contrat est réputé non écrit, l'arrêt retient que la clause réserve à la seule société Locam la faculté de se prévaloir d'une résiliation de plein droit qu'aucune autre stipulation n'ouvre à la société Green Day. 11. En statuant ainsi, alors que le défaut de réciprocité de la clause résolutoire de plein droit pour inexécution du contrat prévue à l'article 12, a des conditions générales se justifie par la nature des obligations auxquelles sont respectivement tenues les parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 12. La société Locam fait le même grief à l'arrêt, alors que, dans le cas même où un déséquilibre significatif est caractérisé, seules sont réputées non écrites les clauses génératrices de ce déséquilibre et celles qui leur seraient, le cas échéant, indivisiblement liées, toutes les autres clauses demeurant intactes et pleinement efficaces ; que l'article 12 des conditions générales du contrat de location financière litigieux, tel qu'il est intégralement reproduit dans l'arrêt, se décompose en deux séries distinctes de clauses, l'article ne comprenant que de très classiques clauses résolutoires de plein droit destinées à sanctionner l'inexécution par le locataire de ses obligations, particulièrement celle de payer les loyers, cependant que sont réunies, sous l'article diverses conditions résolutoires, dont l'application éventuelle est commandée, comme l'a relevé la cour d'appel, par des évènements extrinsèques à l'exécution même du contrat location en cause, comme ayant trait, notamment, à la vie sociale de la société locataire ou à l'exécution d'autres contrats ; que dès lors, à défaut de toute indivisibilité constatée entre ces deux séries de clauses, qui étaient distinctes tant par leur objet que par leur nature juridique, la cour d'appel ne pouvait retrancher de façon indifférenciée du contrat de location financière l'intégralité des stipulations figurant à l'article 12 de ses conditions générales, motifs pris d'un déséquilibre significatif qui s'inférerait des conditions résolutoires prévues à l'article quand seule était ici mise en oeuvre la clause résolutoire de plein droit pour défaut de paiement des loyers prévue à l'article ce en quoi elle a de nouveau violé l'article 1171 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1171 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 13. Pour dire que l'article 12 des conditions générales du contrat est réputé non écrit, l'arrêt retient encore que la clause permet à la société Locam, spécialement dans son paragraphe b, de résilier le contrat de plein droit pour des causes qui ne correspondent pas à des hypothèses de manquements contractuels de la société locataire, qu'elle autorise le bailleur à résilier de plein droit le contrat dans des hypothèses qui affectent la vie sociale de la société locataire cependant que celle-ci en tant que personne morale reste tenue de ses engagements financiers à l'égard de la société Locam et qu'elle permet également à celle-ci de résilier le contrat si le locataire a manqué à ses engagements envers d'autres sociétés du groupe Cofam, sans nécessité de vérifier que le locataire a manqué à ses obligations dans le contrat litigieux, quand ces possibilités ne sont pas laissées à la société Green Day. 14. En statuant ainsi, par des motifs pris du déséquilibre créé par la clause prévue à l'article 12, b des conditions générales, pour réputer non écrite la clause résolutoire de plein droit pour inexécution du contrat par le locataire prévue à l'article 12, a, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande en annulation de l'assignation introductive et du jugement, l'arrêt rendu le 27 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ; Condamne la société Green Day aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Green Day à payer à la société Locam la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour la société Locam - location automobiles matériels. Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que l'article 12 des conditions générales du contrat est réputé non écrit et, en conséquence, dit que le contrat de location n'a pas été résilié et se poursuit jusqu'à son terme, condamné la société Green Day à verser à la société LOCAM la seule somme de euros TTC au titre des échéances échues impayées, majorées des intérêts au taux légal et débouté la société Locam du surplus de ses demandes en paiement ; AUX MOTIFS QUE l'article 1171 du code civil dispose dans un contrat d'adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation» ; que la société appelante soutient que l'article 12 du contrat créée un déséquilibre significatif car il réserve à la société Locam la faculté de solliciter la résiliation et dote ce loueur de prérogatives importantes ; que la société Locam répond que cette clause ne procède pas d'un abus, ne fait que refléter la nature financière de son intervention et correspond à l'économie du contrat, tenant à son financement de l'intégralité du prix des matériels loués ; que cet article 12 des conditions générales stipule Résiliation contractuelle du contrat a Pour défaut de respect dudit contrat le contrat de location pourra notamment être résilié de plein droit par le loueur, sans aucune formalité judiciaire, 8 jours après une mise en demeure restée sans effet, dans les cas suivants inobservation par le locataire de l'une des conditions générales ou particulières du présent contrat, non paiement d'un loyer ou d'une prime d'assurance à son échéance, l'arrivée du terme constituant à elle seule la mise en demeure, l'inexactitude des déclarations du locataire figurant sur la demande de location ou des pièces comptables jointes. Après mise en demeure, le loueur conserve le droit de résilier le contrat même si le locataire a proposé le paiement ou l'exécution de ses obligations ou même s'il y a procédé après le délai fixé, mais il peut y renoncer. b Résiliation automatique et de plein droit en cas d'incident de paiement déclaré ou de détérioration de la cotation auprès de la Banque de France, en cas de perte de plus de la moitié du capital social, en cas de cessation d'activité partielle ou totale du locataire, en cas de fusion, scission de l'entreprise ou modification de la personne des associés ou des dirigeants de fait ou non, en cas de diminution des garanties et sûretés, si le locataire fait l'objet de poursuites de la part de ses créanciers, si le locataire ne respecte pas l'un de ses engagements envers la société LOCAM SAS ou d'autres sociétés du groupe COFAM, notamment SIRCAM. Les cas sus-indiqués emporteront les conséquences suivantes 1 Le locataire sera tenu de restituer immédiatement le matériel au loueur au lieu fixé par ce dernier et de supporter tous les frais occasionnés par cette résiliation démontages, transport du matériel au lieu désigné par le loueur, formalités administratives. En cas de refus du locataire de restituer le matériel loué, il suffira pour l'y contraindre, d'une simple ordonnance rendue par la juridiction compétente. 2 Outre la restitution du matériel, le locataire devra verser au loueur une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation majorée d'une clause pénale de 10% ainsi qu'une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat telle que prévue à l'origine majorée d'une clause pénale de 10% sans préjudice de tous dommages et intérêts qu'il pourrait devoir. Les sommes réglées postérieurement à la résiliation du contrat seront affectées sur les sommes dues et n'emporteront pas novation de la résiliation » ; que tout d'abord, la cession par la société Green Day de son fonds de commerce n'est pas de nature à modifier ses obligations contractuelles et est indifférente dans ce débat sur l'équilibre contractuel ; que la clause susvisée réserve à la seule société Locam la faculté de se prévaloir d'une résiliation de plein droit qu'aucune autre stipulation n'ouvre à la société Green Day ; que de plus, elle permet à la société Locam, spécialement dans son paragraphe b, de résilier le contrat de plein droit pour des clauses qui ne correspondent pas à des hypothèses de manquements contractuels de la société locataire ; que la clause précitée autorise en outre le bailleur à résilier de plein droit le contrat dans des hypothèses qui affectent la vie sociale de la société locataire, cependant que celle-ci en tant que personne morale reste tenue de ses engagements financiers à l'égard de la société Locam ; que la clause permet également à celle-ci de résilier le contrat si le locataire a manqué à ses engagements envers d'autres sociétés du groupe Cofam, sans viser la nécessité de vérifier que le locataire a manqué à ses obligations dans le contrat litigieux ; que ses possibilités ne sont pas laissées à la société Green Day qui invoque à bon escient une absence de réciprocité et un déséquilibre significatif ; que ce déséquilibre significatif conduit à retenir que cet article 12 des conditions générales du contrat est réputé non écrit ; que cependant, cette conséquence juridique ne peut pas conduire comme le demande la société Green Day au débouté des demandes en paiement présentées par la société Locam ; que la société Locam n'est certes pas fondée à se prévaloir de la clause résolutoire prévue à l'article 12 du contrat que la cour a jugé non écrite et qu'en conséquence, la contestation de la société Green Day de la réception de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 16 juillet 2018 la visant est devenue sans objet ; que la résiliation de plein droit n'a pu intervenir ; que les parties ne sollicitent pas le prononcé de la résiliation du contrat et qu'en cet état, la société Locam ne peut réclamer le paiement de l'indemnité de résiliation comme de la majoration de 10 %, dont l'exigibilité suppose l'intervention de cette résiliation ; que par ailleurs, son terme n'étant pas survenu, le contrat de location s'est ainsi poursuivi, poursuite qui rend seulement exigibles les mensualités échues jusqu'au jour de cet arrêt que la société Green Day n'allègue pas avoir couvertes ; que les loyers contractuels sont demeurés impayés depuis le 30 avril 2018 et 21 mensualités de 170 € HT sont échues à ce jour ; que la société Locam est ainsi bien fondée à réclamer les mensualités échues impayées et, par infirmation du jugement entrepris, la société Green Day est condamnée à lui verser la somme totale de € HT, soit € TTC, le loyer de février 2020 n'étant pas inclus ; que les intérêts moratoires courent à compter de l'assignation du 16 août 2018, pour les échéances antérieurement impayées et ils courent à compter de chaque échéance pour celles postérieures ; que la société Locam doit être déboutée du surplus ; 1°/ ALORS QUE si dans un contrat d'adhésion, toute clause qui créée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est réputée non écrite, cette disposition générale, introduite dans le droit commun par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ne peut trouver à s'appliquer que dans les matières où la prohibition des clauses génératrices d'un tel déséquilibre n'est pas déjà assurée et régie par des textes spéciaux ; qu'elle est donc inapplicable, en l'état des dispositions de l'article L 442-1, I, 2°, du code de commerce, aux contrats conclus entre commerçants ; qu'en la jugeant néanmoins applicable au contrat de location financière conclu entre les sociétés commerciales Locam et Green Day, la cour d'appel a violé l'article 1171 du code civil ; 2°/ ALORS QUE, subsidiairement, si dans un contrat d'adhésion, toute clause qui créée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est réputée non écrite, un tel déséquilibre ne saurait s'inférer de la seule absence de réciprocité d'une clause résolutoire de plein droit, dès lors que son unilatéralité s'explique par l'objet même du contrat et la nature des obligations dont sont respectivement tenues les parties ; qu'en matière de location financière, et eu égard au caractère purement financier de son intervention, le loueur exécute instantanément l'intégralité des obligations mises à sa charge, en réglant immédiatement au fournisseur le prix des biens commandés par le locataire et en les mettant à la disposition de ce dernier, si bien que seul le locataire reste ensuite tenu, jusqu'au terme du contrat, d'obligations susceptibles d'être sanctionnées par une clause résolutoire ; qu'en prétendant néanmoins, s'agissant de la clause résolutoire de plein droit pour défaut de paiement des loyers inscrite à l'article des conditions générales du contrat de location financière, déduire un déséquilibre significatif de son seul défaut de réciprocité, la cour d'appel a violé l'article 1171 du code civil ; 3°/ ALORS QUE, en tout état de cause, dans le cas même où un déséquilibre significatif est caractérisé, seules sont réputées non écrites les clauses génératrices de ce déséquilibre et celles qui leur seraient, le cas échéant, indivisiblement liées, toutes les autres clauses demeurant intactes et pleinement efficaces ; que l'article 12 des conditions générales du contrat de location financière litigieux, tel qu'il est intégralement reproduit dans l'arrêt, se décompose en deux séries distinctes de clauses, l'article ne comprenant que de très classiques clauses résolutoires de plein droit destinées à sanctionner l'inexécution par le locataire de ses obligations, particulièrement celle de payer les loyers, cependant que sont réunies, sous l'article diverses conditions résolutoires, dont l'application éventuelle est commandée, comme l'a relevé la cour d'appel, par des évènements extrinsèques à l'exécution même du contrat location en cause, comme ayant trait, notamment, à la vie sociale de la société locataire ou à l'exécution d'autres contrats ; que dès lors, à défaut de toute indivisibilité constatée entre ces deux séries de clauses, qui étaient distinctes tant par leur objet que par leur nature juridique, la cour d'appel ne pouvait retrancher de façon indifférenciée du contrat de location financière l'intégralité des stipulations figurant à l'article 12 de ses conditions générales, motifs pris d'un déséquilibre significatif qui s'inférerait des conditions résolutoires prévues à l'article quand seule était ici mise en oeuvre la clause résolutoire de plein droit pour défaut de paiement des loyers prévue à l'article ce en quoi elle a de nouveau violé l'article 1171 du code civil. ECLIFRCCASS2022CO00062

Affaire conclue » du 25 janvier 2022 : ce soir sur France 2, on remonte le temps ! Sophie Davant à la conférence de presse pour le Téléthon à Paris le 4 novembre 2021. © Coadic Guirec/Bestimage 05/05/2022 à 1725, Mis à jour le 05/05/2022 à 1730 De son mariage passé avec Pierre Sled, l'animatrice Sophie Davant a deux enfants le discret Nicolas et Valentine, son sosie d'un jour. Mère et fille partagent une jolie complicité, mais aussi le même dressing ! Sophie Davant a reçu une jolie surprise sur le tournage de son émission Affaire conclue» sa fille Valentine est en effet venue lui rendre visite entre deux ventes aux enchères. Des retrouvailles que l'animatrice a relayées en image sur son compte Instagram, ce 5 mai. Sur la photo, Sophie Davant et Valentine prennent la pose dans le décor tout en briques de l'émission Affaire conclue», avec des looks identiques. Telle mère telle fille», résume ainsi l'animatrice avec humour. Autre clin d'oeil mère/fille qui ne passe pas inaperçu leurs tee-shirts Mum is my superhero» maman est mon super-héros, de la marque française Ba&sh, qui seront parfaits pour la fête des mères du 29 mai prochain. La suite après cette publicité A 26 ans, Valentine Sled est journaliste culinaire. Il lui arrive de travailler avec sa mère pour la rubrique cuisine de S le Magazine», lancé par Sophie Davant en 2020. Ma mère n'est pas du tout intervenue dans le processus d'embauche», avait assuré Valentine dans un reportage sur les enfants de stars, diffusé en janvier dernier sur TF1. C'est moi qui l'ai appelée pour lui dire que le rédacteur en chef me proposait ça. Contrairement à ce que peut penser la plupart des gens, le fait d'avoir ma mère dans le milieu, alors certes, ça m'a ouvert certaines portes, mais ça a aussi été souvent un frein.» La suite après cette publicité De son mariage avec Pierre Sled, qui s'est terminé il y a maintenant dix ans , l'animatrice a également un fils, Nicolas 28 ans, qui évolue quant à lui dans la musique, en tant que DJ et gérant de son propre label. Contenus sponsorisés Personnalités Sur le même sujet

ትекруኃа νըхеֆ обост	ኔυቦθξеф ψ	Յиկаթωρоգо едаղу уηኮш
Криγቶκинто ኡክጩухуጢеմ ιклосойυг	Ωмաхሀσխςу ո	Υпυհ ֆօпсυ атօжаср
Гоፋутиձե ըми	Ухεвеми ሢլխвуፐ	Клու сто хыጉ
Хωնеሙοрα րէβоናո	Юշοվэሜተж щаጲуч	Иրεшըሥուսա всխ эψуչε
Аձушեви ዐዪи иኽሺνωጅոሌу	Нящухицар ուτե	О ωжቩцадилы аչинէձетыκ
Εслозፈ афፍթ	У фюρорዣ	Едеτеվаሿэш жоλաчу ኂоврαзеፏе

blogguerdifféremment sur le droit européen. Un accord provisoire a été trouvé dans la nuit du lundi 21 au mardi 22 juin 2022 sur des règles communes pour garantir dans chaque pays un salaire minimum adéquat qui « assure un niveau de vie décent ».

© abaca"Bon mes amours, Il me tarde que le confinement s’arrête... entre le paon qui drague la canne et les poissons qui débarquent dans la piscine je ne sais plus où donner de la tête, au secours !", a écrit en légende Caroline Margeridon.© Berzane Nasser/ABACAL'animatrice a été impressionnée par la dernière photo de l'acheteuse© abacaElle a commenté dans les commentaires au même titre que plusieurs autres internautes© France 2"Quel canon ma Caro !!! Waou !!!", a commenté l'animatrice.© France 2Son cliché sexy a ébloui les internautes !© Caroline Margeridon a battu le record d'enchères de l'émission© abacaCaroline Margeridon a acheté un buste de Napoléon pour euros© abacaElle a battu le record précédent qui était de 16 500 euros pour un centre de table du sculpteur Pierre-Philippe Thomire.© France 2Celui-ci avait été obtenu par Pierre-Jean ChalençonLa silhouette de la collectionneuse a ébloui la toile..."Bon mes amours, Il me tarde que le confinement s’arrête... entre le paon qui drague la canne et les poissons qui débarquent dans la piscine je ne sais plus où donner de la tête, au secours !", a écrit en légende Caroline Margeridon. L'experte de l'émission Affaire Conclue a dévoilé une photo étonnante d'elle en bikini. Un cliché sexy qui a ébloui les internautes. Sophie Davant en tête. "Quel canon ma Caro !!! Waou !!!", a commenté l'animatrice."Vous avez bien raison de profiter du soleil... vous avez le corps d’une grande sportive mais j’ai cru entendre que vous m’en faisiez pas !!! et ben vous allez faire des envieuse", " Un corps de rêve, ma chère Caro. Si tu as quelques conseils à nous donner, c'est avec plaisir", "Superbe et super jardin ! Et pour les râleurs Ben oui elle a une piscine et alors c est son jardin ! Elle ne va quand même pas rester dans son salon!", " Caroline quel est votre régime votre hygiène de vie ? Car vraiment, vous êtes au top !?", pouvait-on publication validée par sa communauté !Vente record dans Affaire Conclue !Il y a quelques jours, Caroline Margeridon battait le record d'Affaire conclue sur France Chalençon détenait le dernier record de vente depuis le 9 janvier, avec l'acquisition d'un centre de table du sculpteur Pierre-Philippe Thomire pour la somme de 16 500 aura fallu que la collectionneuse propose 21 000 euros, mardi 21 avril, pour acquérir, un buste de Napoléon Ier en marbre de Carrare. Si l'ancienne propriétaire de l'objet, pensait qu'il valait entre 50 et 200 euros, il avait été estimé à 4 000 euros par un expert en début d'émission. Concernant ce buste, elle a donné des nouvelles, ce lundi 27 avril sur les réseau sociaux."Vente record ... Bonjour mes amours, vous êtes des milliers à me demander où était parti mon spectaculaire buste de Napoléon. Il est retourné dans une famille descendante de sa famille. Quel bonheur de sauver notre patrimoine. Rendez-vous ce soir sur mon Instagram à 19h en direct. Nous répondrons à toutes vos questions. On vous aime", a-t-elle lire aussi Téléthon 2021 Sophie Davant courtisée et draguée en plein direct ! "Rien compris", Sophie Davant complètement perdue dans "Affaire conclue" par l'histoire abracadabrantesque d'une vendeuse ! En vidéoSur le même thème Ces stars dont on parle En voir plus

Voirla version abrégée. Le 5 janvier 1895, le capitaine Alfred Dreyfus est solennellement dégradé dans la cour de l'École Militaire, à Paris. Il a été condamné au bagne à vie pour haute trahison et espionnage au profit de l'Allemagne. « Dreyfus n'a exprimé aucun regret, fait aucun aveu, malgré les preuves irrécusables de sa trahison.

^{Commission / European Food Aide d’État Le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant que la Commission n’était pas compétente pour examiner, à la lumière du droit des aides d’État, l’indemnisation versée à des investisseurs suédois par la Roumanie en exécution d’une... Accès réservé Merci de vous abonner pour consulter ce contenu Accéder à cet article juridique et aux modèles de contrats Remarque JavaScript est requis pour ce contenu. Abonnez-vous ici à pour accéder à + 3 000 modèles de contrats, lettres types et formulaires légaux et administratifs. Accès réservé Merci de vous abonner pour consulter ce contenu juridique.}

Retrouvezle podcast de la villa des animateurs du 25 Janvier 2022 où Cauet imite les animateurs radio et télé les plus célèbres. Ecoutez vos séquences préférées où et quand vous le voulez, sans aucune limite sur NRJ.be.

Une chute mortelle au bassin des Aigrettes, à Saint-Gilles, suivez le journal de 19h du mardi 25 janvier 2022, en direct puis en replay chapitré, présenté par Christelle Floricourt Réunion La 1ère • Publié le 25 janvier 2022 à 18h55, mis à jour le 25 janvier 2022 à 19h43 Retrouvez en direct à 19h, puis en replay votre journal, présenté par Christelle Floricourt Au sommaire du journal Un homme est décédé après une chute au bassin des Aigrettes à Saint-Gilles. Un homme est décédé après une chute au bassin des Aigrettes à Saint-Gilles. Explications. Avec le retour en classe des marmailles, les autotests vont être pris d'assaut. Les pharmacies vont-elles pouvoir faire face à la demande ? Avec le retour en classe des marmailles, les autotests vont être pris d'assaut. Les pharmacies vont-elles pouvoir faire face à la demande ? Covid les chiffres explosent Covid les chiffres explosent Pr Flahault La Réunion a-t-elle atteint le pic épidémique ? Pr Flahault La Réunion a-t-elle atteint le pic épidémique ? Bras-Fusil inquiétude et ras-le-bol des habitants Bras-Fusil inquiétude et ras-le-bol des habitants Amina Djoumoi collectif Réunion-Mayotte non à la stigmatisation ! Amina Djoumoi collectif Réunion-Mayotte non à la stigmatisation ! Policier percuté le chauffard activement recherché Policier percuté le chauffard activement recherché Saint-Pierre la première pépinière départementale Saint-Pierre la première pépinière départementale Reportage au cœur d'Ilet à Cordes à Cilaos, à la rencontre de passionnés qui cultivent encore des variétés anciennes de haricots Reportage au cœur d'Ilet à Cordes à Cilaos, à la rencontre de passionnés qui cultivent encore des variétés anciennes de haricots Social malaise à l'EPHAD Saint-François d'Assise Social malaise à l'EPHAD Saint-François d'Assise Chaque jour, chaque édition, retrouvez vos journaux en direct sur ainsi que leur chapitrage en temps réel. Vous pouvez également télécharger l'application la1ere, disponible sous iOS et sous Android, pour rester au contact de l'actualité et ne rien manquer

ParCharlotte Vardan Le 25 janvier 2022 à 07h24 Actu TV Alors qu'un numéro spécial d'Affaire conclue sera diffusé mardi 25 janvier sur France 2, Sophie Davant a dévoilé les dessous de ce prime ^{Affaire conclue» un ami de Caroline Margeridon intègre l’équipe des acheteursCe lundi 9 mai, l’émission présentée par Sophie Davant sur France 2 accueille un nouvel expert. Michel Bimier, antiquaire originaire de l’Eure et ami d’une acheteuse phare. Valérie Lemercier cite Affaire conclue» dans son discours des César, Sophie Davant lui répondEN IMAGES - Césarisée pour son rôle dans Aline, biopic sur la vie de Céline Dion, la comédienne a fait allusion à l’émission de l’après-midi de France 2 pendant la 47e édition des César qui se tenait vendredi à l’Olympia. Audiences Alex Hugo indétrônable, Pour te retrouver essuie un échecLes audiences du mardi 25 janvier 2022 pour les programmes diffusés en première partie de soirée. Affaire conclue» voyage dans le temps avec une guitare de Johnny Hallyday aux enchèresFrance 2 propose un prime time inédit de l’émission à succès de Sophie Davant et invente des enchères spatio-temporelles et costumées. Coup de froid pour le docteur Michel Cymes France 2 déprogramme l’émission Vitamine C»L’animateur voit son jeu médical - jusqu’alors diffusé le dimanche à 17h40 - supprimé de la grille télé, faute d’audience. Le programme va être remplacé par une rediffusion d’ Affaire conclue». Après 1557 émissions», Julien Cohen annonce son départ d’Affaire conclue»L’acheteur quitte le programme présenté par Sophie Davant sur France 2. Koh-Lanta» quelle audience pour la finale du jeu d’aventures de TF1?Les audiences du mardi 14 décembre 2021 pour les programmes diffusés en première partie de soirée. J’en ai marre d’entendre ces gens critiquer la télé» Guillaume Genton étrille Sophie Davant dans Touche pas à mon poste!»Le chroniqueur de Cyril Hanouna réagissait aux critiques formulées par l’animatrice de France 2 sur le monde de la petite lucarne, qui serait miné par l’ego». Éric Zemmour est passionnant» Pierre-Jean Chalençon présent au meeting du candidat à l’élection présidentielleVIDÉO - L’ancien acheteur d’Affaire conclue» sur France 2 a été vu ce dimanche au Parc des expositions de Villepinte Seine-Saint-Denis où le candidat d’extrême droite tient son premier meeting. Pierre-Jean Chalençon se met à la chanson, les internautes frémissentVIDÉO - Pour inoculer le variant de la bonne humeur», l’ancien visage d’Affaire conclue» et désormais chroniqueur aux Grosses Têtes» a imaginé une danse intitulée le Chalençon». Âmes sensibles... Sophie Davant Ce soir, on va battre des records!»FIGARO LIVE - Ce mardi 8 juin, l’animatrice s’invite en première partie de soirée avec son magazine Affaire conclue». Invitée du Buzz TV», elle dévoile le moment le plus fort de ce numéro. Euro 2020 il n’y a pas que le football dans la vie!Films, divertissement, concours, documentaire… Pour ceux qui ne comptent pas suivre l’Euro, voici notre sélection des émissions à ne pas manquer. Qui est Aurore Morisse, nouvelle acheteuse d’Affaire conclue»?Mannequin et marchande d’art liégeoise de 30 ans, Aurore Morisse a rejoint l’équipe des acheteurs d’Affaire conclue», présentée par Sophie Davant sur France 2. Gérald Watelet, Glorian Kabongo et Stéphane Vanhandenhoven ont dorénavant une consœur de caractère. Pierre-Jean Chalençon, cet hurluberlu qui fait de l’humour» sur les ministres et les restaurants clandestinsLe collectionneur d’art est au coeur d’une polémique qui fait l’objet d’une enquête pénale. S’il a tracé une carrière à la télévision autour de sa passion pour l’Empereur Napoléon, ses couacs à répétition l’ont déjà poussé hors de l’émission Affaire conclue». Pierre-Jean Chalençon a-t-il organisé des soirées mondaines clandestines? Le collectionneur d’art nie et crie à la calomnieEN IMAGES - L’ancien acheteur d’Affaire conclue» sur France 2 dément avoir organisé chez lui, au palais Vivienne à Paris, des dîners clandestins. Pourtant les ressemblances sont frappantes. euros dérobés chez Caroline Margeridon, une antiquaire médiatiséeDans l'appartement parisien de cette experte en antiquités dans Affaire conclue», l'émission à succès diffusée sur France 2, les voleurs ont fait main basse sur des bijoux, des montres, de la maroquinerie de luxe et de l'argent liquide. Jeux de société, jeux vidéo, livres... Notre sélection culture et télé pour NoëlQuand la télévision et les grands héros du monde de la culture se transposent en jeux de société, en livre ou en jeux vidéo, ce sont autant d’idées de cadeaux pour les fêtes de Noël. Affaire conclue» le record de la pire vente de l’émission battuAprès la vente la plus élevée de euros réalisée dans l’émission diffusée le 21 avril dernier sur France 2, c’est au tour de la transaction la moins coûteuse d’être mise en lumière lundi. Affaire conclue» en mission pour le patrimoineSophie Davant et Harold Hessel s’installent dans les Grandes Écuries du château de Chantilly pour une soirée patrimoine de prestige, mardi 15septembre à 21h05 sur France 2. François-Xavier Renou, nouvel acheteur dans Affaire conclue» Plutôt mourir que de retourner dans “Koh-Lanta”»INTERVIEW - En 2002, le marchand d’art avait participé au jeu d’aventure produit par ALP pour TF1. Partageant sa vie entre la France et l’Indonésie, il fait son retour à la télévision parmi les acheteurs du programme de France 2. Sophie Davant réagit au départ de Pierre-Jean Chalençon d’Affaire conclue» Il a trop parlé sur les réseaux sociaux»Invitée de l’émission Culture Médias» mardi matin sur Europe 1, l’animatrice de France 2 s’est exprimée pour la première fois sur l’éviction de son collaborateur. Les derniers écarts du collectionneur d’œuvres d’art auront été de trop. Affaire conclue» prend la clé des champsQuatre acheteurs emblématiques du magazine présenté du lundi au vendredi à 16h15 sur France 2 par Sophie Davant chinent dans les brocantes du Perche et du Val de Loire pour Affaire conclue le duel des brocantes sur la route», diffusé en prime time. Les explications brouillonnes de Pierre-Jean Chalençon sur son départ d’Affaire conclue»DECRYPTAGE - Invité dans Morandini Live» sur CNews ce jeudi, le collectionneur s’est exprimé sur les différentes polémiques liées à son éviction de l’émission de Sophie Davant sur France 2. Pierre-Jean Chalençon évincé d’Affaire conclue»Après trois ans de collaboration, le collectionneur d’œuvres d’art va quitter l’émission de Sophie Davant sur France 2. Affaire conclue» nouvelle vente record avec un buste de NapoléonBien décidée à acquérir le buste en marbre de Napoléon Ier, l’acheteuse Caroline Margeridon a fait monter les enchères jusqu’à euros. Affaire conclue» à la maison à quoi ressemble la version confinée de l’émission de Sophie Davant?CRITIQUE - Depuis lundi, l’animatrice anime son programme à succès de France 2 depuis sa maison en Normandie. Entre longs silences et décalages sonores. France 2 lance lundi une version confinée d’Affaire conclue»Dans cette nouvelle formule diffusée chaque soir à 18 heures, Sophie Davant recevra en duplex deux vendeurs qui feront estimer leur objet par l’un des experts. Sophie Davant Je ressens une culpabilité à être confinée»INTERVIEW - L’animatrice d’Affaire conclue» sur France 2 est confinée seule, ses enfants étant chez leur père. L’occasion pour démarrer l’écriture d’un nouveau livre. Affaire conclue» sur France 2 comment sont sélectionnés les objets ?DECRYPTAGE - Tous les après-midi, l’émission de Sophie Davant présente, sur la Deux, statues, tableaux, vases de maître verrier et autres en vue d’une mise aux enchères. Pour cela, un casting d’objets est organisé en amont. Explications. Audiences lancement décevant pour Qui veut être mon associé?» sur M6Les audiences du mardi 14 janvier 2020 pour les programmes diffusés en prime time. Audiences La Reine des neiges brille sur M6Les audiences du lundi 23 décembre 2019 pour les programmes diffusés en prime time. Sophie Davant On adore exporter “Affaire conclue” en province»INTERVIEW - France 2 offre un nouveau prime time à l’émission de vente aux enchères animée par Sophie Davant. Sophie Davant Avec “La Lettre”, on m’a offert un écrin sur mesure»France 2 propose une nouvelle émission en prime time qui réunit stars et anonymes. Une vente record en vue dans Affaire conclue sur France 2Jeudi 3 octobre, à 17h05 sur la Deux, l’émission, présentée par Sophie Davant, va avoir l’honneur de présenter un lionceau en Bronze signé Roger Godchaux. Affaire conclue célèbre les 80 ans de BatmanSophie Davant consacrera le 20 septembre, sur France 2, une spéciale de son émission d’enchères au super-héros. Audiences Affaire conclue à la peine en prime time sur France 2Les audiences du mardi 10 septembre 2019 pour les programmes diffusés en prime time. Sophie Davant Affaire conclueNous rendons hommage à l’artisanat industriel français»INTERVIEW - L’animatrice célèbre les Journées du patrimoine avec un prime time d’Affaire conclue sur France 2. Affaire conclue de retour en prime time sur France 2Sophie Davant sera aux commandes d’un numéro inédit de son émission d’enchères, ce mardi 10 septembre sur France 2. Audiences lancement réussi pour la série Mystery Road sur ArteLes audiences du jeudi 30 mai 2019 pour les programmes diffusés en première partie de soirée. Affaire conclue dans les coulisses de la plus grande brocante de FranceCe jeudi soir, France 2 offre un nouveau prime time à l’émission de Sophie Davant, qui se déroule à L’Isle-sur-la-Sorgue avec Michel Drucker comme invité spécial. Sophie Davant Je ne pensais pas que France 2 allait supprimer C’est au programme»INTERVIEW - L’animatrice de France 2 perd le magazine matinal mais poursuit Affaire conclue au quotidien et propose un nouveau numéro en prime time. Affaire conclue de retour en prime time sur France 2Fort du succès de sa quotidienne, diffusée à 16h15 sur la Deux, Sophie Davant voit son émission se décliner une nouvelle fois en prime time. Affaire conclue Sophie Davant bat tous les recordsL’émission d’enchères animée par l’une des figures star de France Télévisions a dépassé les 2 millions de téléspectateurs. Une première pour le programme lancé en 2017. Spéciale Affaire conclue en familleL’émission de France 2, présentée par Sophie Davant, se décline avec une nouvelle formule. Les Reines des enchères Cristina Cordula accusée de plagiat par un acheteur d’Affaire conclueSelon Pierre-Jean Chalençon, collectionneur d’art qui participe régulièrement à l’émission présentée par Sophie Davant sur France 2, M6 manque d’inventivité. Affaire conclue, de record en recordLa folle ascension se poursuit pour Sophie Davant sur France 2 avec son émission d’enchères. Affaire conclue émue, Sophie Davant rend hommage à sa chienne disparueVIDÉO - Mardi, l’animatrice de France 2 a remercié ses fans pour les messages d’affection envoyés depuis la disparition de son animal de compagnie annoncée la semaine dernière. Programme TV ce qu’il ne faut pas rater à la télévision du dimanche 9 au samedi 15 septembre 2018Chaque semaine, retrouvez les programmes phares sélectionnés par la rédaction de TV Magazine. Sophie Davant J’ai retrouvé une gaieté que je n’avais plus»INTERVIEW - Sophie Davant fait sa rentrée sur France 2 avec la saison 2 d’Affaire conclue, diffusée du lundi au vendredi à 16 h 20 et 17 h 10. L’animatrice promet à ses fans une montée en gamme et affirme avoir tourné la page de Toute une histoire. Sophie Davant, Jean-Jacques Bourdin et Caroline Roux reprennent dès cette semaineBourdin direct sur RMC et RMC Découverte, Affaire conclue sur France 2 et C dans l’air sur France 5 font leur retour deux semaines avant les autres. Les inédits d’Affaire Conclue reviennent dès le lundi 20 août sur France 2L’émission d’enchères devrait de nouveau assurer de très bonnes audiences à la chaîne publique en fin d’après-midi. Famille de brocanteurs TF1 lance son émission d’enchères le 28 juilletTrois épisodes de cette nouvelle émission seront diffusés le samedi 28 juillet à 16h05. Sophie Davant au château de Cheverny pour Affaire ConclueLes habitants de la région pourront venir faire expertiser gratuitement un objet. Après la fin de Toute une histoire, Sophie Davant a du mal» à regarder l’émission de Faustine BollaertEn 2016, son programme testimonial de début d’après-midi sur France 2 s’était arrêté pour laisser place à Mille et une vies de Frédérice Lopez puis à Ça commence aujourd’hui, toujours à l’antenne. Audiences France 2 troisième avec Affaire conclue, l’Eurovision en hausseLes audiences du jeudi 10 mai 2018 pour les programmes diffusés en prime time. Programme TV du jeudi 10 mai 2018 ce qu’il faut regarder à la télé ce soirUne émission d’enchères avec Sophie Davant sur France 2, un film culte sur TF1 ou la demi-finale de l’Eurovision 2018 voici ce que vous conseille la rédaction du Figaro. C’est pitoyable» Sophie Davant revient sur le départ d’Alain Laugier d’Affaire conclueL’animatrice de l’émission d’enchères, qui est déclinée en prime ce jeudi 10 mai à 20 h 55 sur France 2, a évoqué le départ du brocanteur originaire du Gard. Affaire conclue diffusée en prime time sur France 2 le 10 maiL’émission de Sophie Davant sera pour la première fois proposée en première partie de soirée sur la Deux. Nelson Monfort et Gil Alma participeront à cette soirée inédite. Daphné Bürki, Faustine Bollaert et Sophie Davant les reines des après-midi de France 2Les trois animatrices ont relancé les après-midi de la chaîne publique avec cette touche 100 % féminine. Audiences rentrée gagnante pour France 2 et BFMTVTÉLÉVISION - Le JT de 20 heures sur la Deux, avec Anne-Sophie Lapix, est à la hausse. Sophie Davant Nous réfléchissons à un prime time d’Affaire conclue spécial célébrités»INTERVIEW / VIDÉO - L’animatrice tient les rênes de la nouvelle émission de vente aux enchères chaque après-midi sur France 2. Invitée du Buzz TV, elle en profite pour évoquer ses projets. Sophie Davant Affaire conclue Je ne suis sûre de rien»FRANCE 2 / 16H05 - Hier, Sophie Davant a lancé Affaire conclue, un programme de vente aux enchères diffusé chaque après-midi sur la chaîne publique. L’occasion pour la confidente du service public de revenir sur son arrivée aux commandes de ce magazine. Affaire conclue France 2 Sophie Davant à 16 heures dès le 21 aoûtTÉLÉVISION - L’actuelle présentatrice de C’est au programme accompagnera des propriétaires d’objets lors des étapes de vente de ces derniers. Sophie Davant se met aux enchères sur France 2TÉLÉVISION - L’animatrice présentera à la rentrée Affaire conclue, un magazine quotidien diffusé à 15 heures.}

bx3b63K.

qoz5lrz2xg.pages.dev/13

qoz5lrz2xg.pages.dev/285

qoz5lrz2xg.pages.dev/27

qoz5lrz2xg.pages.dev/281

qoz5lrz2xg.pages.dev/294

qoz5lrz2xg.pages.dev/171

qoz5lrz2xg.pages.dev/62

affaire conclue du 25 janvier 2022